Victim Compensation Fund Claim for Traffic Accident Injury Barred by Specialized Indemnification Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a victim of a traffic accident on the Islands of Wallis-et-Futuna caused by an uninsured driver convicted of involuntary injury, sought compensation from the Fund for Compensation of Victims of Acts of Terrorism and Other Offenses, and the Court of Appeal granted the request. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the applicable law, full compensation for personal injury resulting from an infraction is excluded if it falls within the scope of the law extending provisions regarding the indemnification of traffic accident victims to Wallis-et-Futuna, which was the case here, thus rendering the victim's application to the specialized compensation fund inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3.1 du Code de procédure pénale, Article 1er de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Victim Compensation Fund Claim for Traffic Accident Injury Barred by Specialized Indemnification Law: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the applicable law, full compensation for personal injury resulting from an infraction is excluded if it falls within the scope of the law extending provisions regarding the indemnification of traffic accident victims to Wallis-et-Futuna, which was the case here, thus rendering the victim's application to the specialized compensation fund inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for overturning the lower court's decision regarding compensation.
Cited as part of the legal basis for overturning the lower court's decision regarding compensation.
Applied to decide that the Supreme Court could rule on the merits (cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3.1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque ces atteintes n'entrent pas, notamment, dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
que, selon le second, les dispositions des articles 1er à 6 du chapitre 1er ont été étendues dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été victime, sur le territoire des Iles Wallis-et-Futuna, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. Y... ;
que M. Y... a été déclaré coupable de blessures involontaires par la juridiction pénale et condamné à réparer le préjudice subi par M. X... ;
que, M. Y... n'étant pas assuré, M. X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
Attendu que l'arrêt a déclaré M. X... recevable en sa requête et dit que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devrait lui verser certaines sommes en réparation de son préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. X... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq.