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03-11033 Généré par l'IA

Cassation Court Reverses Ruling on Appeal Deadline Based on Incorrect Notification Date Calculation

Numéro de cause 03-11033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's decision that declared an appeal inadmissible as untimely, because the lower court incorrectly used the date a registered letter was presented ("présentée le 1/04/96") as the date of notification for calculating the appeal deadline. The high court reasoned that, pursuant to the relevant civil procedure article, the definitive date for notification of a registered letter with acknowledgment of receipt is the date stamped by the postal administration upon actual delivery to the recipient, not the presentation date marked on the acknowledgment of receipt form.

Regeste Legislator

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article 669 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Reverses Ruling on Appeal Deadline Based on Incorrect Notification Date Calculation: The high court reasoned that, pursuant to the relevant civil procedure article, the definitive date for notification of a registered letter with acknowledgment of receipt is the date stamped by the postal administration upon actual delivery to the recipient, not the presentation date marked on the acknowledgment of receipt form.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision article du CPC inobservation du délai légal registre de l'état civil motifs de cassation date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 669 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the lower court when determining the date of notification, leading to the cassation of the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to reject the requests for costs based on Article 700.
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21-82466
Cassation Court Overturns Ruling on Inadmissible Appeal Due to Contradictory Reasoning on Notification Deadlines
02-45906
Cassation Court Overturns Inadmissible Appeal Ruling Based on Incorrect Notification Date
99-42288
Case Concerning Timeliness of Appeal Based on Actual Date of Service
23-83586
Court of Cassation Overturns Time-Barred Standing Ruling Based on Notification Date
85-17740
Judgment Notification and Appeal Deadline Commencement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 669 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the lower court when determining the date of notification, leading to the cassation of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to reject the requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel le 22 avril 1996 d'un jugement rendu par un juge de l'exécution ;

que le Crédit agricole de l'Yonne, aux droits duquel vient aujourd'hui la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne, a opposé la tardiveté de l'appel ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que l'avis de réception de la notification porte la mention "présentée le 1/04/96" suivie de la signature de Mme X..., et que cette date peut seule être considérée comme étant celle de la notification ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la date du 1er avril 1996 figurant sur la demande d'avis de réception est celle de la présentation et non de la remise de la lettre de notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort- de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la CRCAM de Champagne-Bourgogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la CRCAM de Champagne-Bourgogne ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.