Appellant v. Appellee (Domicile Proof in Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal following a divorce judgment, the appellant notified the appellee of her filings, stating her domicile in Paris, and though the appellee demanded proof of this address, the court of appeal declared the appellant's subsequent conclusions inadmissible for failing to comply with the demand and provide justification for her declared address. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court wrongly reversed the burden of proof by requiring the appellant to justify her stated domicile without the opposing party first proving that the declared address was not her actual residence, thereby violating the applicable civil code articles concerning the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile, article 961 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appellant v. Appellee (Domicile Proof in Appeal): The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court wrongly reversed the burden of proof by requiring the appellant to justify her stated domicile without the opposing party first proving that the declared address was not her actual residence, thereby violating the applicable civil code articles concerning the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly inverted the burden of proof concerning the appellant's domicile, which is governed by this article.
These articles were cited in conjunction with Article 1315 C. civ. as the legal framework relevant to the issue of domicile and procedural steps challenged in the appeal.
The lower court applied this article to declare the appellant's conclusions inadmissible, which was the basis for the cassation.
This provision was used to reject the request for legal aid (demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y... Z... a, le 3 juillet 2000, interjeté appel d'un jugement qui a prononcé son divorce d'avec M. A... ; que l'appelante a, les 15 décembre 2000, 11 janvier 2001 et 11 octobre 2001, signifié à l'intimé des conclusions indiquant qu'elle était domiciliée ... à Paris 14e ; que M. A... a, le 8 août 2001, fait sommation à Mme X... Y... Z... de lui communiquer sa nouvelle adresse ;
Attendu que, pour déclarer les conclusions de Mme X... Y... Z... irrecevables par application de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile et confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, l'arrêt retient que Mme X... Y... Z... n'a pas satisfait à la sommation de communiquer, que ses dernières conclusions portaient qu'elle était toujours domiciliée à la même adresse sans en justifier et que la justification du domicile réel n'avait pas été fournie par l'appelante ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que son adversaire apportait la preuve que le domicile qu'elle avait déclaré n'était pas son domicile réel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.