Mobile Phone Antenna Lease Solicitation as Consumer Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had refused to nullify a contract granting a mobile phone antenna installation site, reasoning that the agreement, solicited through door-to-door solicitation at the landowner's home for the purpose of leasing property for the antenna, constituted a "démarchage" (solicitation) under the Consumer Code. The lower court erred by determining that the contract was merely a real property lease governed by the Civil Code because the soliciting company offered no "good or service" to the landowner, which contradicted the applicable provision of the Consumer Code treating the solicitation for the lease of property as covered by consumer protection rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-21 du Code de la consommation, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mobile Phone Antenna Lease Solicitation as Consumer Contract: The lower court erred by determining that the contract was merely a real property lease governed by the Civil Code because the soliciting company offered no "good or service" to the landowner, which contradicted the applicable provision of the Consumer Code treating the solicitation for the lease of property as covered by consumer protection rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for cassating the lower court's decision because the court failed to apply it to the facts.
This article was applied to reject the request of SFR and order SFR to pay a sum to M. X for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ;
Attendu que le démarchage au domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage en vue de la location d'un bien ;
Attendu qu'à la suite du démarchage à son domicile de représentants de la Société française de radiotéléphonie (SFR), M. X... a signé le 6 janvier 2000, une convention autorisant la création sur sa propriété d'une station relais de téléphonie mobile et la pose d'une antenne, moyennant un loyer annuel de 20 000 francs pour une durée de 12 ans ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir prononcer la nullité de la convention pour non-respect des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, la cour d'appel retient que la société SFR n'avait proposé à M. X... aucun bien ou service, ce dernier consentant simplement en qualité de propriétaire foncier à la dite société un bail soumis aux dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société SFR aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SFR et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.