Exclusive Jurisdiction over Immovable Property Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner initiated proceedings in a French court seeking termination of a lifelong lease for a campsite plot, after a prior action for rescission of the same lease had already been filed in a Belgian court, where the tenants resided. The appellate court had upheld the exception of lis pendens, remitting the matter to the Belgian court based on it being the first seized, but the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant international convention, the courts of the state where the immovable property is situated have exclusive jurisdiction over lease disputes, meaning the French court where the land was located was exclusively competent, and therefore, the Belgian court could not hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 -1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 101 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Exclusive Jurisdiction over Immovable Property Lease Dispute: The appellate court had upheld the exception of lis pendens, remitting the matter to the Belgian court based on it being the first seized, but the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant international convention, the courts of the state where the immovable property is situated have exclusive jurisdiction over lease disputes, meaning the French court where the land was located was exclusively competent, and therefore, the Belgian court could not hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the court where the property is located has exclusive jurisdiction, leading to the quashing of the lower court's decision which had deferred jurisdiction.
This article was cited by the lower court to justify the exception of lis pendens (connexité), but the Court of Cassation found its application erroneous based on the preceding substantive rule.
Cited in the dispositive to rule that no further referral (renvoi) is necessary after the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 16 -1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la compétence exclusive est attribuée, sans considération de domicile, en matière de baux d'immeubles à l'exception des baux de courte durée, aux tribunaux de l'Etat où l'immeuble est situé ;
Attendu que la SCI des Prés du Sart, dont le siège social est situé à Beaurieux (Nord) qui exploite un terrain de camping dans cette localité, a introduit le 17 février 2000 devant le juge de paix du canton de Chatelet (Belgique), lieu du domicile des époux X..., une action en résiliation du bail d'une parcelle sur ce terrain, qui leur avait été consenti à vie le 10 janvier 1999, par l'ex-gérant de la SCI ; que celle-ci a introduit le 20 juin 2002 devant le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe à l'encontre des mêmes défendeurs, une procédure en annulation de ce bail, en fixation d'une indemnité d'occupation et en expulsion ; que les époux X..., invoquant une exception de connexité ont sollicité le renvoi de l'affaire devant le tribunal belge premier saisi ;
Attendu que pour accueillir cette exception et renvoyer l'affaire devant le juge de Paix du canton de Chatelet en Belgique, l'arrêt attaqué retient que le fait que les juridictions saisies appartiennent à deux Etats différents n'est pas de nature à faire obstacle à l'exception de connexité et que c'est à juste titre que par application de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile l'affaire a été renvoyée devant la juridiction belge première saisie ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le tribunal du lieu où était situé l'immeuble était seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction, de sorte que la juridiction belge ne pouvait connaître du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le tribunal d'Avesnes-sur-Helpe est compétent ;
Condamne les époux X... aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi qu'aux dépens afférents à la présente instance ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.