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04-10217 Généré par l'IA

Guardianship Order Application of French Law to Canadian National

Numéro de cause 04-10217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a guardianship order, which was sought for a Canadian national residing in France for decades, affirming the lower court's decision to apply French law for the protection measure. The court reasoned that under principles of private international law, the relevant Canadian common law concept of domicile or "closest links" referenced French law, as the protected person resided in France, thereby justifying the application of the French guardianship statute.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Patrick X... aux dépens; Guardianship Order Application of French Law to Canadian National: The court reasoned that under principles of private international law, the relevant Canadian common law concept of domicile or "closest links" referenced French law, as the protected person resided in France, thereby justifying the application of the French guardianship statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle protection internationale common law domicile principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the final ruling on the merits of the case).
Condamne M. Patrick X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs decided in the final orders.
Généré par l'IA
19-17357
Appeal Concerning Protective Guardianship for Declared Adult
99-18957
Guardianship Appeal Abatement Upon Protected Person's Death
03-16783
Guardianship Management Upheld Against Appeals on Procedural and Manager Appointment Grounds
14/06380
Appeal of Safeguard Order Moot Due to Subsequent Guardianship
01-03339
Appeal Regarding Guardianship Lifted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the final ruling on the merits of the case).

Condamne M. Patrick X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs decided in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., née le 24 avril 1914, de nationalité canadienne, est domiciliée en France ; que par jugement du 31 juillet 2003, le juge des tutelles de Saint-Malô a prononcé l'ouverture de la tutelle et désigné Mme Y... en qualité de gérant de tutelle ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Malô, 7 novembre 2003) d'avoir prononcé l'ouverture de la tutelle et désigné M. Patrick X... en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ;

Attendu que le jugement relève, d'abord, que la capacité des personnes est soumise à la loi personnelle, puis que Mme X... est ressortissante canadienne, également que le droit canadien de common law est assujetti au concept de domicile ou de résidence avec une évolution vers celui de "liens les plus étroits", qu'il retient, encore, qu'il n'existe dans ce droit aucune disposition, de quelque nature que ce soit, limitant ce concept au droit interne et que cette notion doit être considérée comme un renvoi au sens du droit international privé, Mme X... résidant en France depuis des décennies ; que dès lors, faisant application de la loi française désignée par la règle de conflit, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Patrick X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.