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03-19582 Généré par l'IA

Paternity Recognition Appeal: Refusal of Biological Examination Upheld

Numéro de cause 03-19582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother contesting the paternity of a child, who was recognized by the purported father shortly before the child's birth, appealed a decision that denied her requests for a biological expert examination and dismissal of the paternity claim, arguing that the father's absence and incarceration did not constitute legitimate grounds to refuse the expert evidence, which is generally a right. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that the lower court had established legitimate grounds to refuse the biological analysis because the mother failed to prove the impossibility of conception despite having visited the incarcerated man 42 times during the relevant period, and a biological expert examination was deemed futile due to the father's current unavailability and the mother's failure to provide information to test a third party as an alternative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Paternity Recognition Appeal: Refusal of Biological Examination Upheld: The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that the lower court had established legitimate grounds to refuse the biological analysis because the mother failed to prove the impossibility of conception despite having visited the incarcerated man 42 times during the relevant period, and a biological expert examination was deemed futile due to the father's current unavailability and the mother's failure to provide information to test a third party as an alternative.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de preuve action en désaveu descendant retrait du droit de garde analyse du profil d'ADN procédure d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the court, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision deals with the allocation of legal costs following the judgment.
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98-12806
Right to Paternity Testing in Filiation Disputes
07-16253
Paternity Challenge Confirmed by Biological Evidence and Lack of Paternal Continuity
86-18803
Paternity Denial Through Blood Test Refusal on Appeal
07-12837
Filiation Contest Over Biological Paternity Investigation
91-18575
Paternity Refusal and Procedural Error in Child Support Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the court, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision deals with the allocation of legal costs following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 30 août 1995, Mme X... a donné naissance à une fille, prénommée Amélie, reconnue par elle le 7 septembre, et par M. Y... le 1er septembre 1995 ; que Mme X... a engagé une action contre ce dernier en contestation de sa reconnaissance de paternité, au motif qu'il était incarcéré durant la période légale de conception ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes d'expertise biologique et de contestation de paternité, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que le fait que celui dont la paternité est contestée soit parti sans laisser d'adresse et que son nom ne figure pas au fichier national des personnes détenues, de même que l'absence de preuve, par la mère, du caractère mensonger de la reconnaissance de l'enfant, ne constituent pas des motifs légitimes, au sens de la loi ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les textes précités ;

Mais attendu que les juges du fond ont estimé, de première part, que Mme X... ne démontrait pas l'impossibilité, pour M. Y..., d'être le père d'Amélie, dans la mesure où, en dépit de son incarcération, Mme X... l'avait rencontré, durant la période légale de conception, au cours de visites au parloir, à 42 reprises et avait sollicité, le présentant comme étant le père d'Amélie, une autorisation afin que l'enfant puisse le voir en détention, et, de seconde part, qu'une expertise biologique serait vouée à l'échec en raison tant de l'absence de localisation de M. Y... que de l'impossibilité, à défaut d'éléments produits par la mère, de pratiquer cet examen, sur un tiers afin de pouvoir exclure la paternité de M. Y... ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé un motif légitime de ne pas procéder à une analyse biologique ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.