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03-20012 Généré par l'IA

Sellers' Appeal on Abusive Resistance Damages Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 03-20012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a buyer sued the sellers of an apartment for hidden defects, the appellate court had awarded the buyer damages for abusive resistance to the claim; the sellers appealed this award, arguing that the court failed to establish the fault necessary to characterize their defense as abusive under the relevant Civil Code article. The high court dismissed the appeal because the sellers had failed to expressly contest the basis for the initial condemnation regarding abusive resistance in their appellate submissions, rendering the current ground of appeal new, mixed in fact and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers' Appeal on Abusive Resistance Damages Dismissed for Procedural Defect: The high court dismissed the appeal because the sellers had failed to expressly contest the basis for the initial condemnation regarding abusive resistance in their appellate submissions, rendering the current ground of appeal new, mixed in fact and law, and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure acheteur contestation civile moyens de défense défaut de la chose garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Cited in the context of the third ground for appeal, which the court deemed inadmissible because it was new.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellants.
Généré par l'IA
91-13770
Sellers' Appeal on Property Sale Resolution and Damages Rejected
02-17495
Seller's Objection to Lack of Specificity in Property Defect Claim Admissibility
10/00119
Seller Appeal Over Hidden Defect Exclusion in Property Sale
95-10140
Buyer v. Seller (Hidden Defects)
JURITEXT000006947307
Buyer's Appeal on Undisclosed Property Defects Against Seller and Experts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

Cited in the context of the third ground for appeal, which the court deemed inadmissible because it was new.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 septembre 2003), que les époux X... ont vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que celle-ci les a assignés en paiement de diverses sommes en raison d'un vice caché affectant le bien vendu ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt qui accueille les demandes de Mme Y..., de les condamner à payer à celle-ci des dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, alors, selon le moyen, qu'en condamnant M. et Mme X... au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, sans aucunement caractériser à leur encontre une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit de se défendre en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que les époux X... aient critiqué expressément le bien fondé de la condamnation prononcée par le tribunal de ce chef ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille cinq.