Publisher and Illustrator v. Foreign Publisher and Author (Copyright Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute where a publisher and an illustrator sued a foreign publisher and the original text author in a French court, alleging copyright infringement through the distribution of a derivative work featuring most of the original drawings. The lower court declared itself incompetent based on the Lugano Convention of 1988, and the appellate court upheld this decision, reasoning that jurisdiction should lie where the harmful event occurred, that no infringing act occurred in France before the lawsuit, and that none of the defendants were domiciled in France, while also noting that the conditions for joinder under Article 22 of the Convention were not met; the Supreme Court rejected the appeal, confirming that jurisdiction is assessed at the time the action is initiated and that the appellate court properly applied the relevant jurisdictional rules of the Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, article 22 de la Convention, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Publisher and Illustrator v. Foreign Publisher and Author (Copyright Jurisdiction): The lower court declared itself incompetent based on the Lugano Convention of 1988, and the appellate court upheld this decision, reasoning that jurisdiction should lie where the harmful event occurred, that no infringing act occurred in France before the lawsuit, and that none of the defendants were domiciled in France, while also noting that the conditions for joinder under Article 22 of the Convention were not met; the Supreme Court rejected the appeal, confirming that jurisdiction is assessed at the time the action is initiated and that the appellate court properly applied the relevant jurisdictional rules of the Convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Court of Appeal's determination of the competent court (the place where the damaging event occurred), which the Cour de Cassation upheld by rejecting the appeal.
The Court of Appeal ruled that the conditions for joinder (connexité) under this article were not met, a finding upheld by the rejection of the appeal.
Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum for costs.
Cited in the dispositive to rule on costs incurred under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société des Editions Belin a édité en 1992 un livre intitulé "croquis de dressage" dont les textes étaient de M. X... et les dessins de M. Y... ; que l'éditeur et M. Y... ont assigné la société suisse Editions Müller Ruschlikon et M. X..., français domicilié aux Etats-Unis, devant un tribunal français, reprochant à l'éditeur suisse d'avoir édité en 2001, sous la signature de M. X..., un livre reproduisant la plupart des dessins de M. Y... et sollicitant sous astreinte l'interdiction de diffuser le livre et la mise au pilon des exemplaires en stock ; que, par jugement du 12 avril 2002, pris au visa des articles 2 et 6 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître des faits litigieux ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en défense et reproduit en annexe :
Attendu que les Editions Belin et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2002) d'avoir rejeté leur contredit de compétence ;
Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les faits incriminés consistent en l'atteinte portée aux droits patrimoniaux et moraux des demandeurs par la diffusion de l'ouvrage incriminé, ensuite, qu'aucun acte litigieux n'a été commis en France avant l'assignation, encore, qu'aucun des défendeurs n'est domicilié en France et enfin, qu'en application de l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le tribunal compétent est celui où s'est produit le fait dommageable ; que la cour d'appel, relevant que la juridiction française saisie n'était ni celle du lieu où le fait dommageable s'était produit ni celle du domicile des défendeurs et que les conditions de la connexité au sens de l'article 22 de la Convention n'étaient pas réunies a, par ces seuls motifs et hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision au regard des textes visés au pourvoi dès lors que la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les Editions Belin et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les Editions Belin et M. Y... à payer à la société Editions Müller Ruschlikon la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des Editions Belin et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.