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03-12802 Généré par l'IA

Spousal Fault Divorce Standard Met

Numéro de cause 03-12802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding where one spouse sought separation and the other counter-sought divorce, the appellate court granted a divorce on shared fault, reasoning that although individual grievances were insufficient, their cumulative effect demonstrated a complete breakdown of communication and mutual rancor making cohabitation intolerable. The highest court overturned this decision, holding that while the facts evidenced a clear marital discord and a degraded factual situation accepted by both parties, they did not constitute the "grave or repeated violation of the duties and obligations of marriage rendering the continuation of communal life intolerable" required by the Civil Code for a fault-based divorce, thereby violating the relevant statute.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil, Condamne M. Z... aux dépens; Spousal Fault Divorce Standard Met: The highest court overturned this decision, holding that while the facts evidenced a clear marital discord and a degraded factual situation accepted by both parties, they did not constitute the "grave or repeated violation of the duties and obligations of marriage rendering the continuation of communal life intolerable" required by the Civil Code for a fault-based divorce, thereby violating the relevant statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
désunion conjugale procédure de divorce responsabilité solidaire des époux collaboration professionnelle du conjoint conjoint innocent modification de l'entretien après divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Vu l'article 242 du Code civil ;
l'article 242 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal's grounds for granting divorce did not meet the threshold required by this provision.
Condamne M. Z... aux dépens
This is the order regarding the allocation of legal costs.
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JURITEXT000006963230
Spousal Fault and Marital Separation Appeal
94-10500
Spousal Fault in Divorce Decree Appeal
93-13199
Marital Fault Divorce Appeal Upheld
97-11710
Spousal Separation Denial Due to Intolerability Finding Failure
91-18350
Divorce Fault Standard and Intolerability of Cohabitation Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 242 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal's grounds for granting divorce did not meet the threshold required by this provision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers

This is the operative part of the final order mandating the annulment of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

This procedural order dictates that the case be sent back to another Court of Appeal for retrial.

Condamne M. Z... aux dépens

This is the order regarding the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que, saisie d'une demande en séparation de corps formée par Mme X... contre son époux qui avait reconventionnellement demandé le divorce, la cour d'appel, pour prononcer le divorce des époux Y... aux torts partagés, a relevé que chacun des époux formulait à l'encontre de l'autre "un ensemble de griefs qui pris chacun isolément serait insuffisant pour constituer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune mais qui, examinés globalement mettaient en évidence qu'il n'existait plus aucune communication entre les époux qui s'enfermaient chacun de leur côté dans une rancoeur certaine à l'égard de l'autre sans pouvoir faire un effort vers son conjoint" ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs qui, s'ils constatent une mésentente avérée et une situation de fait dégradée acceptée par les époux, ne caractérisent pas une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.