Taxation of Notary Fees: Violation of Contradiction Principle Due to Undisclosed Evaluation Bulletin
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the taxation of costs following a complex legal matter, a party contesting the fee statement submitted by the opposing counsel's notary firm (SCP) argued that the fee assessment relied upon an evaluation bulletin prepared unilaterally by the SCP and endorsed by the disciplinary chamber, which had not been communicated to the contesting party. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that by basing the calculation of the notary's emoluments—specifically the proportional fee for non-monetarily valued claims despite the case's complexity—on a document that was not disclosed to the opposing party, the First President violated the procedural obligations requiring judges to uphold the principle of contradiction and requiring parties to communicate documents they rely upon to all other parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 132 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Taxation of Notary Fees: Violation of Contradiction Principle Due to Undisclosed Evaluation Bulletin: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that by basing the calculation of the notary's emoluments—specifically the proportional fee for non-monetarily valued claims despite the case's complexity—on a document that was not disclosed to the opposing party, the First President violated the procedural obligations requiring judges to uphold the principle of contradiction and requiring parties to communicate documents they rely upon to all other parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision violated by the lower court's decision regarding the principle of contradiction.
Cited as a legal provision violated by the lower court's decision regarding the obligation to communicate documents.
Cited in the dispositive to reject a request for costs and order payment of a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, selon le second, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que condamnée aux dépens dans une instance dans laquelle elle était opposé aux consorts X..., la SCI de Sigon (la société) a contesté l'état de frais et des émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP Dauthy-Naboudet, désormais dénommée SCP Naboudet-Hatet, avoué (la SCP) de son adversaire ;
Attendu que pour taxer les frais de la SCP, l'arrêt relève qu'il ressort des dispositions des articles 13, 14 et 15 du décret que lorsque la demande formée comporte à la fois des chefs de demandes non évaluables en argent et des chefs de demandes évaluables en argent, il est alloué, pour les demandes non évaluables en argent un émolument fixé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la juridiction qui a statué, sur proposition de l'avoué et après avis de la chambre de discipline ; qu'en l'espèce, la société ayant été déboutée de sa demande tendant à la restitution des meubles, cette demande, qui n'a entraîné aucune condamnation, n'était pas évaluable en argent au sens de l'article 12 du décret ; qu'au vu de la longueur et de la difficulté du litige qui a successivement donné lieu à un arrêt de sursis à statuer, un arrêt avant dire droit, une ordonnance du premier président, une ordonnance du conseiller de la mise en état, une ordonnance rectificative du même conseiller, une expertise, un arrêt au fond, le compte des dépens de la SCP n'appelle aucune observation, l'évaluation du droit proportionnel correspondant à la complexité et à la difficulté de l'affaire et non à l'intérêt pécuniaire du litige strictement entendu ;
Qu'en se référant ainsi, pour calculer le montant des dépens, au bulletin d'évaluation des dépens établi unilatéralement par la SCP et visé par la chambre de discipline des avoués, alors que ce document n'avait pas été communiqué à la société, le premier président a violé les textes sus visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 décembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Naboudet-Hatet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Naboudet-Hatet ; la condamne à payer à la société de Sigon la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.