Post-Divorce Liquidation of Indivisible Marital Property and Agricultural Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court upheld a lower court's decision regarding the post-divorce liquidation of marital property, specifically concerning a rural property acquired jointly and solidarily by the former spouses, confirming that the property was indivis based on the title establishing equal ownership. Regarding the agricultural exploitation, the court affirmed the inclusion of the livestock, advances, stock, and equipment in the shared assets, finding sufficient evidence that the ex-wife was a co-exploiter due to her shared financing of the activity through joint loans, participation in farm work, bookkeeping, and mandatory agricultural insurance coverage. Furthermore, the appellant was deemed not receivable to challenge the valuation date of the indivis assets, as he had requested a valuation based on an earlier expert report in the appellate phase, and the amount of occupation indemnity was within the lower court's sovereign assessment power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Post-Divorce Liquidation of Indivisible Marital Property and Agricultural Assets: Regarding the agricultural exploitation, the court affirmed the inclusion of the livestock, advances, stock, and equipment in the shared assets, finding sufficient evidence that the ex-wife was a co-exploiter due to her shared financing of the activity through joint loans, participation in farm work, bookkeeping, and mandatory agricultural insurance coverage. Furthermore, the appellant was deemed not receivable to challenge the valuation date of the indivis assets, as he had requested a valuation based on an earlier expert report in the appellate phase, and the amount of occupation indemnity was within the lower court's sovereign assessment power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to Article 700 expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003), statuant sur les difficultés nées, après divorce, de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir ordonné le partage de l'indivision ayant existé entre M. X... et Mme Y... et d'avoir fixé la valeur totale de l'actif indivis à la somme de 513 190,38 euros et dit que qu'il était créancier de l'indivision pour une somme de 4 373,47 euros seulement ;
Attendu que le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement ; qu'en l'espèce ayant relevé par une décision motivée que les époux avaient acquis le 18 janvier 1979 "conjointement et solidairement" pour moitié indivise chacun, une propriété rurale, la cour d'appel en a justement déduit que l'immeuble était indivis et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'exploitation agricole avait eu lieu de manière indivise et par moitié par M. X... et Mme Y... et d'avoir dit en conséquence que figuraient dans l'actif de la masse à partager le cheptel, les avances aux cultures, le stock de végétaux et de céréales et le matériel pour divers montants ;
Attendu d'abord qu'ayant souverainement relevé que l'activité agricole avait été financée par des prêts contractés solidairement par les époux et remboursés à l'aide de fonds déposés sur un compte joint, que Mme Y... avait participé aux travaux agricoles, qu'elle tenait la comptabilité de l'exploitation, qu'elle était assurée à la Mutualité sociale agricole pour les risques maladie maternité invalidité au régime obligatoire d'exploitant agricole, la cour d'appel a pu retenir qu'elle était co-exploitante du domaine, peu important l'erreur relative à la date d'inscription de Mme Y... comme agent commercial ;
qu'ensuite M. X... qui demandait à la cour d'appel que les biens indivis soient évalués au vu du rapport d'expertise de M. de Z... établi en janvier 1998 sans demander leur évaluation à la date du partage, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation une thèse contraire à ses écrits d'appel, qu'enfin c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé l'indemnité d'occupation due par M. X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.