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03-16307 Généré par l'IA

Buyer v. Seller: Rescission for Hidden Defect and Indemnity for Use

Numéro de cause 03-16307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The buyer acquired a new vehicle equipped with a defectively installed LPG system that caused premature engine wear, leading the buyer to sue the seller for rescission of the sale and damages based on hidden defects. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision because, in an action for rescission due to a hidden defect, the seller who must return the purchase price is not entitled to an indemnity for the buyer's use or wear and tear of the sold item, thus invalidating the lower court's reduction of the reimbursement amount based on the vehicle's mileage and Argus value.

Regeste Legislator

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articles 1641 et 1644 et suivants du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Seller: Rescission for Hidden Defect and Indemnity for Use: The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision because, in an action for rescission due to a hidden defect, the seller who must return the purchase price is not entitled to an indemnity for the buyer's use or wear and tear of the sold item, thus invalidating the lower court's reduction of the reimbursement amount based on the vehicle's mileage and Argus value.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur réduction du prix de vente action en indemnité garantie du vendeur défauts cachés action en contestation

Dispositions légales citées

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articles 1641 et 1644 et suivants du Code civil
These articles establish the legal basis for the redhibitory action in case of hidden defects, which was violated by the Court of Appeal's decision regarding the price restitution.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim made by M. X... for reimbursement of legal expenses incurred during the appeal.
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03-12691
Rescission of Sale for Breach of Warranty Against Hidden Defects in Vehicle Sale
13-10823
Purchaser v. Seller: Hidden Defect in Used Vehicle
14/007461
Rescission of Vehicle Sale Due to Hidden Defect and Allocation of Damages
89-18288
Purchaser v. Dealership v. Manufacturer: Hidden Defect Indemnity
JURITEXT000006938228
Purchasers' Claim for Rescission and Damages Barred by Limitation Period for Hidden Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1641 et 1644 et suivants du Code civil

These articles establish the legal basis for the redhibitory action in case of hidden defects, which was violated by the Court of Appeal's decision regarding the price restitution.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim made by M. X... for reimbursement of legal expenses incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard de la société Roxcime et de la société Besnard et X... ;

Attendu que M. X... a acquis, le 1er septembre 1998, auprès de la société Pinel un véhicule neuf équipé d'un système GPL ;

qu'une expertise amiable a révélé que ce système était inadapté et avait entraîné l'usure prématurée du moteur ; que M. X... a assigné la société Pinel en garantie des vices cachés sollicitant la restitution du prix et le paiement de dommages-intérêts ; que la société Pinel s'est prévalue d'une indemnité au titre de la dépréciation du véhicule résultant de son utilisation par l'acquéreur ;

Sur le second moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche :

Vu les articles 1641 et 1644 et suivants du Code civil ;

Attendu qu'en matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Pinel, l'arrêt énonce que le véhicule qui présentait déjà en juillet 1999 un kilométrage de plus de 50 000 km avait subi une dégradation due à son usage et que le vendeur était bien fondé à obtenir que le prix restitué soit arrêté à la valeur de l'argus ;

Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réduit le montant de la restitution du prix dû par la société Pinel et fixé celui-ci à la somme de 8 572 euros, l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne la société Pinel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.