Carrier v. Consignee over Unproven Transport Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA transport company sued the consignee for payment of transport services that were arranged by a forwarding agent; the lower court rejected the claim, leading the transport company to appeal, arguing that under commercial code, the consignee is a guarantor of the price owed to the carrier, and the lower court wrongly focused on the relationship between the shipper and the consignee or failed to place the burden of proof on the consignee to show payment had occurred. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that while the consignee is indeed a guarantor for the price, the price guaranteed is the one agreed upon between the carrier and the shipper, and since the carrier failed to prove what that agreed-upon price was, the rejection of the claim against the consignee was legally justified, rendering the other arguments about the burden of proof moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du Code de commerce, article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Carrier v. Consignee over Unproven Transport Price: The Supreme Court upheld the decision, reasoning that while the consignee is indeed a guarantor for the price, the price guaranteed is the one agreed upon between the carrier and the shipper, and since the carrier failed to prove what that agreed-upon price was, the rejection of the claim against the consignee was legally justified, rendering the other arguments about the burden of proof moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning justifying why the appeal failed despite arguments about this article.
Cited in the reasoning regarding the scope of the dispute, even though the main decision hinges on commercial code application.
Cited in the dispositive to rule on the indemnity for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003), et les productions, que la société Grimaud, commissionnaire de transport, ayant confié l'acheminement d'une marchandise auprès de la SCEA Paquette, (le destinataire), à la société Transports Nicolas Veray , le transporteur, ce dernier a assigné le destinataire en paiement de ses prestations ; que le tribunal a rejeté la demande ;
Attendu que la société Veray reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 ) qu'en vertu de l'article L. 132-8 du Code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs les uns aux rapports entre le destinataire et l'expéditeur, les autres aux relations entre l'expéditeur et le voiturier, le tribunal a violé ledit article ;
2 ) qu'il revient au défendeur à l'action directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix par l'expéditeur, le tribunal a violé l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
3 ) qu'en se fondant de lui-même sur la circonstance, pourtant non invoquée par le destinataire, de l'absence de preuve du défaut de paiement du voiturier par l'expéditeur, le tribunal a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce dernier et l'expéditeur ; qu'ayant relevé que le transporteur n'apportait pas la preuve de ce prix convenu, le tribunal a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports Nicolas Veray aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Nicolas Veray à payer à la SCEA Paquette la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.