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05-14971 Généré par l'IA

Seller v. Purchasers: Enforcement of Termination Clause and Suspension of Effects

Numéro de cause 05-14971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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When purchasers of a property delivered incomplete and with defects failed to pay the remaining balance, the seller sought to enforce a contractual termination clause via summary proceedings; the appellate court upheld the purchasers' opposition based on a serious exception of non-performance, citing evidence of defects and ongoing substantive litigation where the unpaid sum was sequestered. The highest court quashed this decision, reasoning that the court below erred by failing to ascertain whether the purchasers had requested the suspension of the automatic termination clause's effects within the one-month period following the formal notice to pay, as required by the relevant construction and housing code provision.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller v. Purchasers: Enforcement of Termination Clause and Suspension of Effects: The highest court quashed this decision, reasoning that the court below erred by failing to ascertain whether the purchasers had requested the suspension of the automatic termination clause's effects within the one-month period following the formal notice to pay, as required by the relevant construction and housing code provision.

Mots-clés

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délai de résiliation clause contractuelle procédure d'exécution vices matériels cessation de paiement garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation
The court found that the lower court failed to legally base its decision by not checking if the defendants requested the suspension of the resolutory clause within the required timeframe, which relates to this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the award of legal costs between the parties.
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87-12406
Seller Termination of Unfinished Property Sale and Damages Dispute
22-13774
Sellers v. Buyer: Contract Termination Dispute Over Installment vs. Judicially Ordered Debt
98-11237
Real Estate Sale Breach and Penalty Clause Enforcement
91-11531
Seller's Suit for Contract Termination and Eviction Against Defaulting Buyers, Including Stay Refusal and Payment Demand Irregularity Review
17/002291
Seller v. Buyer: Contract Enforcement, Penalty, and Damages on Land Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation

The court found that the lower court failed to legally base its decision by not checking if the defendants requested the suspension of the resolutory clause within the required timeframe, which relates to this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the award of legal costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2005), rendu en matière de référé, que les époux X... ont acquis de la société Marignan Habitat, un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la livraison est intervenue le 30 décembre 2002 sans que les époux X... ne paient le solde du prix tel que prévu au contrat;

que la société Marignan Habitat leur a fait délivrer le 9 décembre 2003 un commandement de payer visant la clause résolutoire et les a assignés afin de voir constater l'acquisition de cette clause ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le juge des référés a exactement apprécié, malgré les textes du code de la construction et de l'habitation invoqués par la société Marignan Habitat que l'exception d'inexécution de la convention opposée par les époux X... à la société Marignan Habitat apparaissait sérieuse au vu du constat d'huissier de justice du 15 janvier 2004 relevant le défaut d'achèvement, des malfaçons et des non-conformités alors que les époux X... avaient engagé une instance au fond en responsabilité contractuelle de la société Marignan et séquestré la somme encore réclamée par le constructeur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dans le délai d'un mois du commandement, les époux X... avaient demandé la suspension des effets de la clause résolutoire de plein droit, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Marignan Habitat la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.