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05-11011 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Judgment for Ignoring Supplemental Submissions

Numéro de cause 05-11011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment from the Court of Appeal because the lower court rejected a request by solely relying on the initial application, failing to consider subsequently filed concluding submissions that supplemented the arguments, in violation of the procedural rule requiring parties to reiterate all prior claims and arguments in their final written submissions, as the appellant had indeed filed later conclusions completing its initial presentation.

Regeste Legislator

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Article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Overturns Judgment for Ignoring Supplemental Submissions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation révision d'une décision violation des règles de procédure procédure préjudicielle effets des arrêts préjudiciels induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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Article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to consider subsequent pleadings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the award of attorney's fees (Article 700 costs).
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08-17482
Appellate Court's Contradictory Decision Without Reference to Prior Submissions After Cassation
15-20135
Court of Cassation Quashes Nullity Finding Due to Procedural Breach
11-19553
Failure to Consider Latest Submissions in Civil Appeal
19-12990
Cassation Court Overturns Voidance of Appeal Due to Post-Filing Legal Aid Application and Legal Uncertainty
95-40922
Court of Cassation Overturns Dismissal for Lack of Proper Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to consider subsequent pleadings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the award of attorney's fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la procédure sur requête, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;

Attendu que pour rejeter la requête, la cour d'appel s'est prononcée au seul visa de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société AGF avait déposé postérieurement des conclusions complétant son argumentation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Spanghero aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Bosc et Spanghero ; condamne la société Spanghero à payer à la société Assurances générales de France la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.