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04-04124 Généré par l'IA

Over-Indebtedness Proceedings and Professional Debts

Numéro de cause 04-04124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that had upheld the inadmissibility of a request for personal over-indebtedness proceedings because the debtor's primary debt consisted of professional debts. The court reasoned that a situation of over-indebtedness, which allows for opening the procedure under consumer law, is characterized by the manifest inability of the good-faith debtor to meet all of their non-professional debts, whether due or not, and that the calculation must consider all non-professional debts, regardless of whether their payment can be postponed or rearranged.

Regeste Legislator

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l'article L. 330-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, Condamne les défenderesses aux dépens; Over-Indebtedness Proceedings and Professional Debts: The court reasoned that a situation of over-indebtedness, which allows for opening the procedure under consumer law, is characterized by the manifest inability of the good-faith debtor to meet all of their non-professional debts, whether due or not, and that the calculation must consider all non-professional debts, regardless of whether their payment can be postponed or rearranged.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement droit du consommateur recouvrement de créances reprise de dette interne validité de la reconnaissance de dette cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 330-1, alinéa 1er, du Code de la consommation
This provision was violated by the lower court, leading to the cassation of the judgment.
Condamne les défenderesses aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
07-15446
Liberal Professional Insolvency Exclusion from Consumer Over-indebtedness Proceedings
09-13002
Cassation Court Overturns Debt Relief Inadmissibility Based on Unproven Professional Debt Characterization
90-04064
Over-indebtedness Settlement and Spousal Business Activities
02-04225
Consumer Debt Relief and Fiscal Liabilities Inclusion
11-23285
Personal Guarantee for Company Loan Qualifies as Consumer Over-indebtedness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 330-1, alinéa 1er, du Code de la consommation

This provision was violated by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2004

This constitutes the dispositive action based on the violation of the cited law.

Condamne les défenderesses aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 330-1, alinéa 1er, du Code de la consommation ;

Attendu que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... Y... à l'encontre de la décision d'irrecevabilité rendue par une commission de surendettement des particuliers, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'à l'exclusion des dettes alimentaires qui ne peuvent être incluses dans le plan, le principal de l'endettement est constitué par des dettes professionnelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de l'ensemble de ses dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que leur paiement sera, ou ne sera pas, susceptible d'être reporté ou réaménagé et alors que l'état détaillé des éléments passifs du patrimoine du débiteur comportait des dettes non professionnelles, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bayonne ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.