Withdrawal of Main Claim Does Not Preclude Appeal on Procedural Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter certain parties withdrew their appeal regarding the main claim in a dispute stemming from a conservatory attachment order, the appellate court was faced with the remaining issue of costs awarded under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, which the lower court had granted to the opposing party. The appellant argued that the withdrawal of the main action extinguished the entire appeal, including the costs aspect, implying acceptance of the initial judgment on costs. However, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reform the initial order concerning the Article 700 award, reasoning that because the withdrawal was explicitly limited by the withdrawing parties and accepted by the respondent only as to the main claim, the appellate court retained jurisdiction to rule on the remaining, non-withdrawn element of the original decision concerning procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 384, 385 et 401 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Holco aux dépens; Withdrawal of Main Claim Does Not Preclude Appeal on Procedural Costs: The appellant argued that the withdrawal of the main action extinguished the entire appeal, including the costs aspect, implying acceptance of the initial judgment on costs. However, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reform the initial order concerning the Article 700 award, reasoning that because the withdrawal was explicitly limited by the withdrawing parties and accepted by the respondent only as to the main claim, the appellate court retained jurisdiction to rule on the remaining, non-withdrawn element of the original decision concerning procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the initial ruling regarding the award of costs, which the appellate court ultimately reformed.
These articles were cited in the appellant's argument regarding the violation of procedural rules following the withdrawal of the claim.
These articles were cited in the appellant's second argument regarding the effect of withdrawal on the judgment.
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2004), que, saisi d'une demande de rétractation d'une mesure de saisie conservatoire, un juge des référés d'un tribunal de commerce a condamné l'UNAC CFE-CGC, le SPAC, la SDTA et la CFTC AOM Air liberté, solidairement, à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Holco et à la société AOM Air liberté ; qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance, les SDTA, SPAC et l'UNAC CFE-CGC ont déclaré se désister de leur instance et de l'action relative à la mesure de saisie conservatoire et ont demandé l'infirmation de l'ordonnance en ce qui concerne la continuité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Holco ;
Attendu que la société Holco fait grief à l'arrêt d'avoir, constatant l'extinction de l'instance, réformé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait condamné les sociétés à lui payer une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :
1 / que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction, si bien qu'en statuant au fond après avoir relevé le désistement d'instance des sociétés accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé les articles 384, 385 et 401 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le désistement d'instance, qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et donc de l'appel lorsqu'il intervient à hauteur d'appel, emporte acquiescement au jugement entrepris, de sorte qu'en réformant l'ordonnance entreprise aux termes de laquelle une somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles avait été allouée à l'intimée après avoir constaté le désistement d'instance accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé les articles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 384 et 385 de ce même Code ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le désistement d'instance et d'action des sociétés était expressément limité au chef de la décision relatif à la demande au fond et avait été accepté par l'intimée, ce qui emportait son dessaisissement, la cour d'appel, tenue de statuer sur la demande dont elle restait saisie, a discrétionnairement réformé l'ordonnance du chef de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Holco aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.