Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-40294 Généré par l'IA

Collective Bargaining Agreement Denunciation and Continued Application of Terms

Numéro de cause 03-40294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an employer denounced a collective bargaining agreement and no replacement agreement was established within the statutory timeframe, the lower court erred by ordering the continued application of the former agreement's favorable terms for remuneration and bonuses for the years following its denunciation, because, according to the relevant Labor Code article, employees only retain individual acquired advantages after the deadline expires, rendering the continued general benefit of the prior collective agreement inopposable to the employer beyond one year absent a substitution agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 132-8 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Collective Bargaining Agreement Denunciation and Continued Application of Terms: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions collectives de travail contrat de durée indéterminée maintien du paiement du salaire clause compromissoire rapports de travail droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 132-8 du Code du travail
This article provided the main legal ground for the cassation because the lower court incorrectly applied the rules regarding the effects of denouncing a collective agreement.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the parties' requests regarding reimbursement of legal expenses.
Généré par l'IA
96-41053, 96-41054
Collective Agreement Survival Period and Individual Contract Modifications
91-43511
Denunciation of Collective Agreements and Retention of Acquired Rights
81-13806
Union Denunciation of Collective Bargaining Agreement
97-22619
Trade Union Collective Agreement Denunciation and Renewal Validity
93-13371
Union Denunciation of Collective Bargaining Agreement Deemed Invalid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 132-8 du Code du travail

This article provided the main legal ground for the cassation because the lower court incorrectly applied the rules regarding the effects of denouncing a collective agreement.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the parties' requests regarding reimbursement of legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la crèche des Coteaux, aux droits de laquelle est l'Association familiale et sociale Les Coteaux, qui emploie Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., a dénoncé, le 1er février 1998, la convention collective UNCASS qu'elle appliquait ; que les salariées ont demandé le maintien des avantages qu'elles tenaient de ladite convention ; qu'un premier jugement prud'homal rendu le 30 mai 2000 a décidé qu'elles devaient continuer à bénéficier des conditions plus favorables de la convention UNCASS jusqu'aux prochaines négociations devant se tenir dans les délais légaux ; qu'elles ont saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour avoir paiement, au titre des années 1999 et 2000 d'une revalorisation par application de la convention collective dénoncée de leur rémunération et de primes ;

Attendu que, pour faire droit aux demandes des intéressées, le jugement retient que le précédent jugement du 30 mai 2000 doit recevoir sa stricte application, et que la convention collective UNCASS doit être appliquées pour les années 1999 et 2000, en l'absence de négociation de substitution pour ces deux années ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé dans les délais précisés à l'alinéa 3 du même texte, les salariés des entreprises concernés conservent les avantages individuels acquis qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord à l'expiration de ces délais ; qu'il en résulte qu'en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le bénéfice de la convention collective antérieure au-delà d'un délai d'un an, est inopposable à l'employeur ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Altkirch ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.