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03-44281 Généré par l'IA

Executive's Equal Pay Claim Dismissed for Lack of Explicit Discrimination Allegation

Numéro de cause 03-44281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A salaried employee, employed as an executive by a regional health insurance fund, sued her employer for unequal pay by comparing her remuneration to that of colleagues performing equal work in the Paris region. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss the claim, reasoning that because the dispute brought before the lower courts only concerned the application of the "equal pay for equal work" principle and did not explicitly allege discrimination based on one of the protected grounds listed in the Labor Code, the appellate court was correct not to rule on a violation of the anti-discrimination statute.

Regeste Legislator

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article L. 122-45 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Executive's Equal Pay Claim Dismissed for Lack of Explicit Discrimination Allegation: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss the claim, reasoning that because the dispute brought before the lower courts only concerned the application of the "equal pay for equal work" principle and did not explicitly allege discrimination based on one of the protected grounds listed in the Labor Code, the appellate court was correct not to rule on a violation of the anti-discrimination statute.

Mots-clés

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égalité de rémunération rémunération du travail allégations de santé motifs protégés caisses d'assurance-maladie principe d'allégation

Dispositions légales citées

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article L. 122-45 du Code du travail
codedutravail
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made under this article.
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JURITEXT000006944055
Employee Misconduct Dismissal and Equal Pay Claim Appeal
14-23580
Unequal Pay Claim Rejected Due to Dissimilar Employee Situations and Objective Justification
11-26986
Employee Discrimination Claim Rejected on Insufficient Evidence of Unequal Pay for Similar Work
04-40866
Wage Discrimination Claim Rejected Based on Objective Differences in Roles
04-41676
Regional Health Insurance Fund Wage Discrimination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris dans ses deux premières branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 18 mars 2003), que Mme X..., cadre à la Caisse régionale de Provence d'assurance-maladie des professions indépendantes, faisant état d'une différence de salaire à son préjudice au regard des rémunérations perçues à travail égal au sien en région parisienne, a attrait son employeur en paiement d'une somme devant la formation des référés d'un conseil de prud'hommes ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, pour des motifs pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, L.122-45 du Code du travail et 18 de la Convention collective des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige et qui était saisie du seul point de savoir si le principe "à travail égal, salaire égal" avait été méconnu par l'employeur, n'avait pas à se prononcer sur une discrimination en raison de l'un des cas énumérés par l'article L. 122-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse maladie régionale de Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.