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03-43195 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Precludes Subsequent Counterclaim

Numéro de cause 03-43195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly confirmed the dismissal of a company's claim due to its withdrawal via a letter received before the hearing and subsequently ruled the opposing party's counterclaim inadmissible because it was only validly introduced orally at the hearing, which occurred after the initial claim was extinguished by the pre-hearing withdrawal, thereby rejecting the claim that the appellate decision violated procedural rules concerning the formality and timing of filings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Claim Withdrawal Precludes Subsequent Counterclaim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle retrait des conclusions civiles règles procédurales retrait de l'opposition audition des parties désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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10-25484
Financial Institution's Claim Withdrawal Upheld Despite Later Filed Defenses
89-43431
Company Appeal of Judgment Extinguishing Claim Due to Withdrawal
00-42608
Plaintiff's Claim Withdrawal Nullifies Subsequent Counterclaim in Labor Tribunal
10-25878
Employee's Written Withdrawal of Action vs. Liquidator's Counterclaim
91-40034
Withdrawal of Appeal Precludes Conditional Acceptance and Indemnity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2003) d'avoir constaté le désistement la société Trans service international et d'avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. X... au motif pris de la violation des articles 455 et 395 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Trans service international s'était désistée de sa demande par lettre du 6 mars 2002 parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience en a exactement déduit, répondant aux conclusions en les écartant et sans se contredire, que ce désistement avait immédiatement produit son effet extinctif avant l'ouverture des débats et qu'ainsi la demande reconventionnelle de M. X... était nécessairement postérieure dès lors qu'elle n'avait pu être valablement formulée qu'à l'audience en raison du caractère oral des débats ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.