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03-45228 Généré par l'IA

Appellate Court Exceeds Authority in Summary Judgment on Employment Termination Fault

Numéro de cause 03-45228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, ruling in summary proceedings to grant a provisional payment, exceeded its authority by explicitly declaring that the termination of the employment contract was attributable to the sports association, as the summary judge lacks the power to rule on the imputation of fault for an employment contract termination, necessitating the quashing of the lower court's decision and referral back to a differently composed appellate court.

Regeste Legislator

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article R 516-31 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Exceeds Authority in Summary Judgment on Employment Termination Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi provision ad litem révision d'une décision compétence spéciale en matière de contrats de travail manquement aux devoirs de magistrat arbitrage

Dispositions légales citées

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article R 516-31 du Code du travail
This article is cited as the legal basis for the Cour de Cassation to rule that the Court of Appeal exceeded its powers by ruling on the imputation of the termination of the employment contract in summary proceedings.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of cost/indemnification requests based on this provision.
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90-43682
Summary Court Oversteps Jurisdiction in Employment Termination Dispute
07/00482
Appellate Court Reverses Lower Court on Summary Judgment Jurisdiction and Collective Bargaining Agreement Interpretation Regarding Transfer Bonus
13-22578
Employee v. Appellate Court Regarding Failure to Rule on Termination Claims
16-20124
Court Exceeds Authority in Summary Judgment by Resolving Contractual Dispute on Identity of Tenant
10/04835
Employee Termination for Inadequacy Overturned Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 516-31 du Code du travail

This article is cited as the legal basis for the Cour de Cassation to rule that the Court of Appeal exceeded its powers by ruling on the imputation of the termination of the employment contract in summary proceedings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of cost/indemnification requests based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article R 516-31 du Code du travail ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé provision, a, dans son dispositif, dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'association sportive Montpellier Paillade Basket ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, le juge des référés n'ayant pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.