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02-47450 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Procedural and Evidentiary Challenges

Numéro de cause 02-47450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged the lower court's decision, primarily arguing that procedural requirements of a specific labor code article were not met; however, the Supreme Court deemed this ground inadmissible as it was new and mixed fact and law, and further determined that the remaining arguments, framed as legal violations, merely sought to challenge the lower court's proper factual and evidentiary assessment, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 122-41 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Rejected for Procedural and Evidentiary Challenges: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Mots-clés

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motifs de preuve nouveau moyen de droit griefs de procédure recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article L. 122-41 du Code du travail
Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que les formalités de l'article L. 122-41 du Code du travail n'ont pas été accomplies, est irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the demands based on this article in the final orders.
articles 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991
The court explicitly rejected the demands based on these articles in the final orders.
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JURITEXT000007074925
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
99-46185
Appeal Rejection for Untimely Challenge to Procedural Irregularities
78-90238
Procedural Grounds for Appeal Rejected
87-10231
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings
92-13199
Appeal Regarding Factual Assessment and Application of Law Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the demands based on this article in the final orders.

articles 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991

The court explicitly rejected the demands based on these articles in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que les formalités de l'article L. 122-41 du Code du travail n'ont pas été accomplies, est irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Et attendu que les deuxième et troisième branches, sous couvert de griefs de violation de la loi, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.