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03-19264 Généré par l'IA

Spousal Contribution to Marital Expenses vs. Child Support Obligation

Numéro de cause 03-19264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a court decision that set his contribution to marital expenses at 350 euros, arguing the appellate court failed to explain how it considered the maintenance obligation for the minor child when setting this figure, thus lacking a legal basis under relevant Civil Code articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when ruling on the contribution to marital expenses owed to the spouse with whom the child habitually resides, the judge necessarily considers all expenses related to the child's upbringing and maintenance, meaning the appellate court legally justified its decision by setting a global contribution amount after rejecting the wife's separate claim for child support.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

203 et 214 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spousal Contribution to Marital Expenses vs. Child Support Obligation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when ruling on the contribution to marital expenses owed to the spouse with whom the child habitually resides, the judge necessarily considers all expenses related to the child's upbringing and maintenance, meaning the appellate court legally justified its decision by setting a global contribution amount after rejecting the wife's separate claim for child support.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'entretien de l'enfant créance de cotisation entretien du conjoint cotisation réunion aux acquêts responsabilité fiscale solidaire des époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
203 et 214 du Code civil
Although cited in the grounds of appeal, the reasoning section clarifies that the appellate court's global decision on spousal contribution implicitly covered the obligations under these articles, leading to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the main issue (the appeal).
Généré par l'IA
09-69214
Spousal Contribution to Marriage Expenses: Means vs. Charges
98-14731
Spousal Contribution Assessment Based on Partner's Undisclosed Income
10/01606
Spousal Contribution to Marriage Expenses Appeal
96-17179
Appeal Regarding Marital Expense Contribution Amount
87-19563
Wife v. Husband: Marital Charges Contribution Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
203 et 214 du Code civil

Although cited in the grounds of appeal, the reasoning section clarifies that the appellate court's global decision on spousal contribution implicitly covered the obligations under these articles, leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the main issue (the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2002) d'avoir fixé à la somme de 350 euros la contribution aux charges du mariage due à son épouse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a fortement augmenté sa contribution aux charges du mariage, ne s'est nullement expliquée sur la pension alimentaire due à l'enfant mineur ni sur la répercussion d'une telle pension sur sa contribution aux charges du mariage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 203 et 214 du Code civil ;

Mais attendu qu'en statuant sur la contribution aux charges du mariage due à l'époux avec lequel réside habituellement l'enfant, le juge se prononce nécessairement sur toutes les charges afférentes à l'éducation et à l'entretien de celui-ci ; qu'en écartant la demande de pension alimentaire de Mme X... Y... et en fixant globalement la contribution aux charges du mariage due par son époux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.