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04-50160 Généré par l'IA

Algerian National Residence Assignment Quashed for Improper Passport Surrender

Numéro de cause 04-50160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The court quashed an order from the First President of the Court of Appeal that placed a foreign national, of Algerian nationality, under residence assignment after the individual spontaneously handed over their passport through their lawyer, which was then attached to the case file. The Court of Cassation ruled that this action violated the applicable law, which explicitly requires that an individual subject to residence assignment must surrender the original passport to a police or gendarmerie service in exchange for a receipt, and since the lower court's decision did not confirm this mandatory procedure was followed, the resulting order was nullified without referral.

Regeste Legislator

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article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Algerian National Residence Assignment Quashed for Improper Passport Surrender: The Court of Cassation ruled that this action violated the applicable law, which explicitly requires that an individual subject to residence assignment must surrender the original passport to a police or gendarmerie service in exchange for a receipt, and since the lower court's decision did not confirm this mandatory procedure was followed, the resulting order was nullified without referral.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour droit étranger passeport retrait de la nationalité décision de renvoi insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Applied to quash the decision without referral as there was nothing left to judge.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule on the costs claim made by M. X...
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09-14097
Assignment to Residence Order Overturned for Failure to Verify Passport Surrender
96-50019, 96-50032
Algerian National Residency Assignment Documents Surrender Violation
95-50010
Prefect of Police v. Residence Order Recipient
05-20983
Foreign National's House Arrest Overturned Due to Invalid Passport Surrender Procedure
07-15237
Residence Assignment Validity Based on Passport Surrender

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article was violated by the lower court's decision regarding the exceptional residency order.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Applied to quash the decision without referral as there was nothing left to judge.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule on the costs claim made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d'un récépissé ;

Attendu que le premier président d'une cour d'appel a assigné à résidence M. X..., de nationalité algérienne, après avoir relevé que, par l'intermédiaire de son avocat, cet étranger lui remettait spontanément son passeport qui serait joint à la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance attaquée qu'il ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.