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04-50159 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Regarding Residency Obligation for Undocumented National Denied

Numéro de cause 04-50159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appeal was brought by a prefect challenging a decision by a court's first president to impose a residency obligation on an undocumented foreign national subject to deportation and administrative detention orders, arguing the decision lacked specific motivation regarding the individual's prior evasion of a deportation order and that the asserted guarantees of representation were insufficient. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the first president, exercising sovereign discretion, provided sufficient specific motivation by factually determining that the individual had established effective guarantees of representation based on sustained local housing, controlled residence, and long-term employment evidenced by pay slips, thus satisfying the legal requirements for imposing the residency obligation.

Regeste Legislator

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article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prefect's Appeal Regarding Residency Obligation for Undocumented National Denied: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the first president, exercising sovereign discretion, provided sufficient specific motivation by factually determining that the individual had established effective guarantees of representation based on sustained local housing, controlled residence, and long-term employment evidenced by pay slips, thus satisfying the legal requirements for imposing the residency obligation.

Mots-clés

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obligation de résidence internement administratif ressortissants étrangers décision étrangère suspension du renvoi forcé obligation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by M. X... Z....
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22VE00172
Refusal of Residency Permit and Deportation Order Upholding
22DA00526
Prefect v. Foreign National Residence Permit Refusal Appeal
23LY03419
Prefect's Appeal Rejected: Residency Application Lawful Despite Prior Deportation Order
2203514
Foreign National v. Prefect: Challenge to Deportation and Residency Refusal
2506795
Challenge to Residency Obligation Order Rejected Due to Enforceable Deportation Order and Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision (formerly Art. 35 bis, al. 11 of the 1945 ordinance) was cited as the basis for the Court's confirmation that the contested decision was duly motivated concerning the residency order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by M. X... Z....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le préfet de la Gironde fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 6 septembre 2004), d'avoir assigné à résidence M. X... Y..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français faisant l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative en date du 1er septembre 2004, alors, selon le moyen :

1 / que l'intéressé s'étant volontairement soustrait à un précédent arrêté de reconduite à la frontière du 5 août 2003, la décision d'assignation à résidence devait faire l'objet d'une motivation spéciale ;

que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le premier président a violé les dispositions de l'article 35 bis, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

2 / que pour prononcer l'assignation à résidence de M. X... Y..., le juge d'appel a retenu des éléments reposant sur des considérations qui ne sauraient être interprétées comme des garanties de représentation au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'étant depuis plusieurs années en France, M. X... Y... bénéficie d'un logement à Bordeaux depuis plusieurs mois, que ce domicile a été contrôlé par les services de la gendarmerie de l'Air, que l'intéressé est salarié d'une entreprise depuis plusieurs années et bénéficie de feuilles de paie produites sur plus d'un an et demi, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a, par une décision spécialement motivée répondant aux exigences de l'article 35 bis, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retenu que l'étranger disposait de garanties de représentation effectives ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.