Expropriation Indemnity Appeal Forfeiture for Untimely Statement Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns appeals filed against a court judgment setting an expropriation indemnity, where the appellants failed to file their required statement of appeal within the two-month statutory period following the receipt of their appeal by the court registry. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the deadline for filing the statement of appeal is a substantial formality that must be observed, and the appellate court correctly applied the relevant expropriation and civil procedure codes by upholding the forfeiture of the appeals due to this non-observance, rejecting arguments that the time limit should only commence upon the appellants' notification of the registry's receipt date, as this position was inconsistent with the established rule that the clock starts running from the date the registry received the appeal via registered mail.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Appeal Forfeiture for Untimely Statement Filing: The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the deadline for filing the statement of appeal is a substantial formality that must be observed, and the appellate court correctly applied the relevant expropriation and civil procedure codes by upholding the forfeiture of the appeals due to this non-observance, rejecting arguments that the time limit should only commence upon the appellants' notification of the registry's receipt date, as this position was inconsistent with the established rule that the clock starts running from the date the registry received the appeal via registered mail.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request concerning costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que l'obligation pour la partie qui interjette appel du jugement fixant une indemnité d'expropriation de déposer son mémoire dans les deux mois de l'appel à peine de déchéance constituant une formalité substantielle dont l'inobservation doit être relevée d'office par la cour d'appel, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen en ce qu'il est formé par M. X... ci-après annexé :
Attendu qu'ayant soutenu devant la cour d'appel que le délai de deux mois dont il disposait pour déposer son mémoire commençait à courir le jour où le greffe avait reçu sa déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, M. X... est irrecevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le deuxième moyen en ce qu'il est formé par Mme Y... et par M. Z... :
Attendu que Mme Y... et M. Z... font grief à l'arrêt de constater la déchéance de leurs appels alors, selon le moyen, que le droit au procès équitable postule que le délai ne court que du jour où la partie qui est tenue de l'observer a connaissance de l'événement qui le fait courir ; que dans l'hypothèse où le point de départ d'un délai est fixé au jour de la réception d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, ce délai ne peut courir que du jour où la partie qui doit respecter le délai est informée de la date de réception du pli soit par le greffe destinataire du pli, soit par les services de la poste ; qu'au cas d'espèce les juges du fond ont fait courir le délai de deux mois du jour où les plis recommandés contenant les appels ont été reçus au greffe, quand le délai de deux mois ne pouvait courir que du jour où les auteurs des appels ont été informés, soit par le greffe, soit par les services de la poste, de la date de réception de leurs plis ; d'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation des articles R. 13-48 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les appelants avaient adressé leurs mémoires au greffe de la cour d'appel postérieurement à l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception par le greffe de la juridiction de première instance de leur appel formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a retenu à bon droit que les consorts Y... et Z... étaient déchus de leurs appels ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci après annexé :
Attendu que le deuxième moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Z... et M. X..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.