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03-43345 Généré par l'IA

Employer's Counterclaim for Judicial Termination Improperly Granted

Numéro de cause 03-43345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment from the Court of Appeal of Caen which, in ruling on a claim for judicial termination of an employment contract initiated by the employee, granted the employer's counterclaim and ordered the termination at the employee's fault. The Court reasoned that under the relevant labor code articles, an employer possessing the power to dismiss an employee cannot, even through a counterclaim, seek judicial termination of the employment contract, thereby violating the applicable legal provisions.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Counterclaim for Judicial Termination Improperly Granted: The Court reasoned that under the relevant labor code articles, an employer possessing the power to dismiss an employee cannot, even through a counterclaim, seek judicial termination of the employment contract, thereby violating the applicable legal provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi demande reconventionnelle manquement aux devoirs de magistrat compétence spéciale en matière de contrats de travail droit de grève recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the condemning company to pay a sum based on Article 700.
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20-13926
Cassation Court Overturns Employment Termination Due to Misinterpretation of Employer's Pleadings on Labor Supply
20-16706
Employee Termination Justified by Employer's Continued Failure to Provide Work
16-19364
Cassation Ruling on Compensation for Procedural Irregularity in Judicially Terminated Employment Contracts
05-43276
Employee v. Employer (Severance and Unfair Dismissal)
87-42563
Employee Dismissal Upheld Despite Contract Dispute Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil

These articles were violated because the employer sought judicial termination of the contract, which is reserved for the employee.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the condemning company to pay a sum based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par Mme X..., a, sur la demande reconventionnelle de son employeur, la société Guérin, prononcé la résiliation aux torts de la salariée ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut, fût-ce reconventionnellement, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Guérin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guérin à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.