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04-17972 Généré par l'IA

Bankruptcy Termination by Subsequent Legislation

Numéro de cause 04-17972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, whose personal bankruptcy had been decreed in 1972, appealed a decision rejecting both their request for rehabilitation and their request for amnesty under a 1995 law. The Court of Cassation determined that, pursuant to a new law enacted on July 26, 2005, any personal bankruptcy measures decreed more than fifteen years prior to the law's publication date (July 27, 2005) terminated automatically on that date, thereby rendering the appellant's existing bankruptcy measure defunct and making the appeal lodged against the prior ruling without object.

Regeste Legislator

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article 190, 2 , de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, article 700 du nouveau Code d eprocédure civile; Bankruptcy Termination by Subsequent Legislation: The Court of Cassation determined that, pursuant to a new law enacted on July 26, 2005, any personal bankruptcy measures decreed more than fifteen years prior to the law's publication date (July 27, 2005) terminated automatically on that date, thereby rendering the appellant's existing bankruptcy measure defunct and making the appeal lodged against the prior ruling without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de la faillite terme de congé concordat dans la faillite commination de faillite liquidation de la succession purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 190, 2 , de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
This article caused the bankruptcy measure to cease, rendering the appeal without object.
article 700 du nouveau Code d eprocédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.
Généré par l'IA
18-81455
Bankruptcy Convictions Upheld, Personal Bankruptcy Sanction Quashed Due to Unconstitutional Law
06-12766
Bankruptcy Duration Appeal: Application of Transitional Law
90-84006
Fraudulent Bankruptcy Conviction Upheld; Personal Bankruptcy Sanction Quashed Due to Retroactivity
99-11969
Appeal Regarding Personal Bankruptcy Measure and Procedural Challenge
04-18352
Personal Bankruptcy Overturned Due to Timing of Management Prohibition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 190, 2 , de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

This article caused the bankruptcy measure to cease, rendering the appeal without object.

article 700 du nouveau Code d eprocédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., dont la faillite personnelle a été prononcée le 12 juillet 1972, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er juillet 2004 qui a rejeté, d'une part, sa demande de réhabilitation et, d'autre part, sa demande d'amnistie de la mesure par application de la loi du 3 août 1995 ;

Mais attendu que l'article 190, 2 , de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005, lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive ; que la faillite personnelle de M. X... ayant ainsi pris fin, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2004 par la cour d'appel de Douai ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code d eprocédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.