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04-16362 Généré par l'IA

Claim Extinguished Due to Lack of Special Authorization for Declaration Filed by Representative

Numéro de cause 04-16362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking damages for malfunctioning equipment, whose opposing party was subsequently placed into receivership, appealed a ruling that invalidated its claim declaration because the declaration was filed by the party's representative without written special authorization, which the court reasoned was required, despite the representative's general litigation mandate for the appeal, because a declaration of claim is equivalent to a legal action, thus affirming the appellate court's correct finding that the declaration was irregular and the claim extinguished due to the lack of a specific written power of attorney produced at the time of declaration or within the statutory period.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Sodirec aux dépens; Claim Extinguished Due to Lack of Special Authorization for Declaration Filed by Representative: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale action en indemnité péremption du droit administratif pouvoir réglementaire demande en justice autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne la société Sodirec aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
98-12450
Liquidator's Agent Lacks Specific Power of Attorney for Claim Filing
2302082
Failure to State Claim and Lack of Admissibility
93-12398
Receivership Claim Declaration Validity
04-19457
Receivership Claim Admission and Power of Attorney Justification
00-18497
Creditor Claim Declaration in Insolvency by Non-Lawyer Third Party Lacking Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la société Sodirec aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 avril 2004), que la société Sodirec a demandé judiciairement la réparation des préjudices consécutifs aux dysfonctionnements d'un matériel informatique fourni par la société AZ Informatique ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel ; que la société Sodirec a, par l'intermédiaire d'un avoué, déclaré une créance à la procédure collective de la société AZ Informatique ; que les mandataires judiciaires de cette dernière ont invoqué l'irrégularité de la déclaration ;

Attendu que la société Sodirec fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la déclaration de créance effectuée pour son compte, constaté l'extinction de sa créance envers la société AZ Informatique et rejeté les demandes formulées par les parties alors, selon le moyen, que les articles 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile imposent aux mandataires ad litem d'accomplir toutes les diligences nécessaires à l'obtention d'une décision sous peine d'engager leur responsabilité et qu'à cette fin ils sont dispensés de justifier qu'ils ont reçu mandat pour représenter le plaideur ; qu'en l'espèce, la déclaration de créance nécessaire à la reprise de l'instance d'appel engagée par la société Sorirec mais suspendue du fait de l'ouverture de la procédure collective prononcée à l'encontre de la société AZ Informatique est incidente à la procédure d'appel et, partant, figure au nombre des diligences nécessaires que l'avoué doit exécuter pour obtenir la réformation du jugement entrepris ; que dès lors, cette déclaration peut être effectuée sans mandat par l'avoué en charge de la procédure d'appel de sorte que la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

Mais attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit qui doit être produit, soit lors de la déclaration de créance, soit dans le délai légal de cette déclaration ; que l'avoué dont le mandat général de représentation en justice ne concerne, quant à ses modalités d'exercice, que la procédure pendante devant la cour d'appel, n'est pas dispensé de justifier, soit lors de la déclaration, soit dans le délai légal de celle-ci, d'un pouvoir spécial donné par écrit ;

Attendu qu'ayant retenu que l'avoué n'avait pas justifié lors de la déclaration de créance, ni pendant le délai légal de celle-ci, d'un pouvoir spécial, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la déclaration de créance était irrégulière et que la créance de la société Sodirec était éteinte ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodirec aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.