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03-19945 Généré par l'IA

Expert Witness Appointment Dispute: Appeal Dismissed

Numéro de cause 03-19945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged two lower court orders appointing a single expert, seeking the appointment of multiple experts and the replacement of the designated one, arguing that the lower court failed to justify deviating from an earlier appointment of a college of experts, did not address the impact of recent deaths and property transactions necessitating a broader review, and mischaracterized his requests by suggesting he did not oppose a single expert. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its discretionary power granted by the relevant procedural code when confirming the appointment of a single expert and refusing to appoint several.

Regeste Legislator

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Article 264 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert Witness Appointment Dispute: Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its discretionary power granted by the relevant procedural code when confirming the appointment of a single expert and refusing to appoint several.

Mots-clés

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désignation d'un expert pouvoir de nomination décisions incidentes requête en nomination récusation de l'expert examen en cassation

Dispositions légales citées

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Article 264 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly exercised its discretionary power under this article when confirming the designation of a single expert.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant and order him to pay a sum to the respondents.
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JURITEXT000007073637
Expert Witness Inclusion Appeal Dismissed
08-20495
Expert Fee Dispute Against Court of Appeal Ruling Upheld
22-60186
Expert Witness Qualification Dispute at Court of Appeal
73-14927
Appellate Court Ruling on Interlocutory Expert Appointment Admissibility
08-12431
Expert Reappointment Challenge Dismissed Due to Procedural Defenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 264 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly exercised its discretionary power under this article when confirming the designation of a single expert.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant and order him to pay a sum to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2003) et les productions, que M. X... a interjeté appel de deux ordonnances de référé aux termes desquelles M. Y... était désigné en qualité d'expert, en demandant à la cour d'appel de désigner plusieurs experts et le remplacement de M. Y... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les ordonnances et désigné un seul expert, alors, selon le moyen :

1 / qu'en procédant par voie de simple affirmation sans caractériser la disparition des éléments qui avaient conduit le tribunal de grande instance à désigner en 1989 un collège d'experts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 264 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'il soulignait qu'il ne s'agissait pas d'une simple actualisation des valeurs telles que déterminées dans les années 1988/1989 compte tenu des décès de Mmes veuve Z... et X... respectivement le 17 avril 2002 et le 8 mars 2002 et des diverses opérations intervenues sur les biens et dont il fallait tenir compte ; qu'en s'abstenant de leur répondre sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'il avait, en première instance, soulevé une exception d'incompétence au profit de la cour d'appel, conclu au rejet de toutes les prétentions et, à titre subsidiaire, conclu à la nécessité de désigner un collège d'experts ; qu'en relevant, en tant que de besoin, que M. X... ne s'était pas opposé à la désignation d'un seul expert, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en confirmant l'ordonnance de référé désignant un seul expert et en refusant d'en désigner plusieurs, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 264 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme A..., Mme B..., Mme C..., Mme D... et M. Lionel E... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.