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03-12047 Généré par l'IA

Appellate Court Review Exceeding Arbitration Agreement Scope in Confirming Tortious Award for Contractual Dispute

Numéro de cause 03-12047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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When reviewing an appeal of an arbitral award, the appellate court must rule within the limits of the arbitration agreement; in this case, an award was issued condemning an acquirer based on a finding of tortious liability, even though the underlying arbitration was initiated based on contract disputes arising from franchise and supply agreements. The appellate court incorrectly confirmed the award by only considering grounds for reformation, finding the liability was tortious without first ruling on the appellant's claim that the arbitral tribunal lacked a valid arbitration agreement concerning quasi-delictual responsibility, thereby violating the procedural rule limiting the court's review to the scope of the arbitration convention.

Regeste Legislator

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Article 1483 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Review Exceeding Arbitration Agreement Scope in Confirming Tortious Award for Contractual Dispute: The appellate court incorrectly confirmed the award by only considering grounds for reformation, finding the liability was tortious without first ruling on the appellant's claim that the arbitral tribunal lacked a valid arbitration agreement concerning quasi-delictual responsibility, thereby violating the procedural rule limiting the court's review to the scope of the arbitration convention.

Mots-clés

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arbitrage pouvoir d'examen responsabilité contractuelle contrats de franchise règles procédurales arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Article 1483 du nouveau Code de procédure civile
This article formed the main legal ground for the Court of Cassation to quash the decision for failing to rule on the nullity of the arbitral award concerning quasi-delictual liability.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to reject a request for costs made by one of the parties in the dispositive.
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95-20905
Partner Dispute and Limits of Appellate Review of Arbitral Award
90-20204
Arbitration Agreement Specifying Appeal Limits Recourse to Annulment
02-13410
Appellate Court Overstepped Authority in Rejecting Arbitration Clause
97-10292
Arbitration Award Annulment Overturned Due to Review Exceeding Award's Text
22-19385, 22-19386, 22-21862, 22-21864, 22-23496, 22-23498
Arbitration Clause Scope in Distribution Contract Chain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1483 du nouveau Code de procédure civile

This article formed the main legal ground for the Court of Cassation to quash the decision for failing to rule on the nullity of the arbitral award concerning quasi-delictual liability.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to reject a request for costs made by one of the parties in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites de la convention d'arbitrage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution Casino France (la société Casino) ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur en invoquant la rupture de ces contrats ; qu'un tribunal arbitral, rejetant la demande présentée sur un fondement contractuel, mais retenant l'existence d'une faute quasi délictuelle de la société Casino, a condamné cette société à réparer le préjudice subi par la société Prodim et fixé le montant de la réparation ;

que la société Casino a interjeté appel pour demander l'annulation de la sentence et subsidiairement sa réformation ;

Attendu que pour confirmer la sentence arbitrale, l'arrêt qui, sans examiner les griefs tirés de la nullité de la sentence, ne statue que sur les moyens de réformation, retient que la responsabilité de la société Casino n'est pas recherchée sur le terrain contractuel mais délictuel ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans statuer au préalable sur la nullité de la sentence pour défaut de convention d'arbitrage quant à une responsabilité quasi-délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Prodim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.