Association and Company v. Third Company: Timeliness of Appeal Regarding Prefectural Closure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and a company successfully obtained an injunction requiring a third company to comply with a prefectural obligation to close its establishment one day a week; the defendant appealed the enforcement order, but the appellate court dismissed the appeal as untimely because the appellant could rely on the service of the judgment made by the co-parties who had an identical interest in the outcome. The higher court affirmed the dismissal, reasoning that the enforcement of the closure order was indivisible, meaning the judgment conferred an indivisible benefit upon the association and the company, thus allowing the timeliness of the appeal to be assessed based on the service effected by the co-parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association and Company v. Third Company: Timeliness of Appeal Regarding Prefectural Closure Order: The higher court affirmed the dismissal, reasoning that the enforcement of the closure order was indivisible, meaning the judgment conferred an indivisible benefit upon the association and the company, thus allowing the timeliness of the appeal to be assessed based on the service effected by the co-parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the Court of Appeal's application of this article by rejecting the appeal that challenged its application regarding the timeliness of the appeal.
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 février 2004, n° RG 03/02448), que statuant sur l'action introduite par l'association Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie (la fédération) et par la société Etablissements Bertholon frères (la société), un juge des référés a fait injonction, sous astreinte, à la société Vanica de respecter l'obligation préfectorale de fermeture de son établissement un jour par semaine ; que la société Vanica a interjeté appel, le 31 octobre 2003, de cette décision qui lui avait été signifiée à la requête de la société le 2 janvier 2003 ; que la fédération a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, comme tardif ;
Attendu que la société Vanica fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; que la communauté d'intérêts pouvant exister entre deux parties ne caractérise pas l'indivisibilité; qu'en considérant néanmoins que la fédération pouvait se prévaloir de la signification du jugement effectuée par la société en raison de l'identité de leurs conclusions et de l'identité de cause, de but et d'objet du litige, la cour d'appel, qui a seulement caractérisé une communauté d'intérêts et non l'indivisible profit qu'elles auraient tiré toutes deux du jugement, a violé l'article 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'exécution de l'interdiction prononcée par la décision de référé n'étant pas divisible, cette décision profite indivisiblement à la fédération et à la société ;
Que par ce seul motif, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Vanica aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la fédération et de la société Bertholon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.