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02-20335 Généré par l'IA

Financial Institution Loan Guarantor Disclosure Requirements

Numéro de cause 02-20335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where a financial institution granted a loan to a real estate civil company for the acquisition of properties intended for rental, the Court of Cassation quashed a decision that refused to apply the information disclosure requirements of the Monetary and Financial Code to the personal guarantors, reasoning that the lower court erred in excluding the borrower from the definition of an "enterprise" because leasing property for profit constitutes the extension of financial assistance to an enterprise under the relevant statute.

Regeste Legislator

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l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier, l'article L. 313-22 du Code montéraire financier, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution Loan Guarantor Disclosure Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

Mots-clés

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institutions financières déclaration de la situation financière acquisition immobilière leasing garant dans le rapport obligationnel notion d'aide

Dispositions légales citées

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l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier
This article was the legal basis cited by the Court of Cassation to justify the cassation of the lower court's decision regarding the application of financial aid to an enterprise.
l'article L. 313-22 du Code montéraire financier
Although cited in the reasoning (the factual context where the claim was based), it was not explicitly cited in the dispositive orders (the final ruling).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of the costs claim by the opposing party.
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12-16152
Guarantor Liability and Bank Disclosure Requirements
04/01811
Bank v. Real Estate Company and Guarantor: Loan Interest Voided for Insufficient Disclosure; Interest Forfeiture Upheld Against Bank Regarding Guarantor.
10-25862
Guarantor Liability and Failure to Provide Annual Credit Information
03-16260
Financial Institution as Guarantor Seeking Reimbursement from Buyer
98-18337
Guarantor Appeal Over Debt Liability and Bank Disclosure Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier

This article was the legal basis cited by the Court of Cassation to justify the cassation of the lower court's decision regarding the application of financial aid to an enterprise.

l'article L. 313-22 du Code montéraire financier

Although cited in the reasoning (the factual context where the claim was based), it was not explicitly cited in the dispositive orders (the final ruling).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of the costs claim by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier ;

Attendu que par acte notarié du 16 avril 1996, la banque La Hénin, aux droits de laquelle se sont trouvés successivement le Comptoir des entrepreneurs, puis la société Entenial, a consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un prêt destiné à l'acquisition de trois appartements ; que M. X... de Y... et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Vingt clefs ayant été défaillante, la banque a engagé une procédure de saisie-attribution à l'encontre de M. X... de Y... ; que celui-ci s'y est opposé en faisant notamment valoir que la banque ne lui avait pas adressé les informations prévues par l'article L. 313-22 du Code montéraire financier ;

Attendu que pour écarter l'application de ce texte, l'arrêt retient que la société Vingt clefs ne pouvait, ni dans sa forme, ni dans son objet, qui était la constitution d'un patrimoine immobilier à usage locatif, être assimilée à une entreprise, notion qui implique une activité commerciale ou artisanale exclue au cas d'espèce ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la banque La Hénin avait consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un crédit en vue de l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location, ce qui caractérise l'octroi d'un concours financier à une entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 519 rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Entenial aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.