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03-14610 Généré par l'IA

Restitution of Bearer Bonds and Gold Coins Following Concealed Possession

Numéro de cause 03-14610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where an individual sought the restitution of bearer bonds and gold coins from another party who claimed ownership via a gift, the court overturned the lower court's decision which had dismissed the claim by insufficiently scrutinizing the possessor's assertion of a valid acquisition. The appellate court erred by failing to consider evidence indicating the possessor had concealed the existence of the bearer bonds from police until they were discovered during a search, which demonstrated that the possession was not public and therefore violated the article of the Civil Code concerning prescription, as non-public possession cannot be considered as possessing "without vice."

Regeste Legislator

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article 2229 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Restitution of Bearer Bonds and Gold Coins Following Concealed Possession: The appellate court erred by failing to consider evidence indicating the possessor had concealed the existence of the bearer bonds from police until they were discovered during a search, which demonstrated that the possession was not public and therefore violated the article of the Civil Code concerning prescription, as non-public possession cannot be considered as possessing "without vice."

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile restitution de la propriété acquisition de la propriété obligation célation de biens accusation de vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil
This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted its application regarding possession.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the respondent (M. Y...) to pay a sum to the appellant (M. X...) for legal costs.
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287
Gold Coin Discovery Dispute and Misappropriation Appeal
1997/00920
Bearer Bonds Gift Validity and Opposition Removal
JURITEXT000006967099
Restitution of Securities Based on Equivocal Possession
78-15276
Bank Reimbursement Claim for Stolen Bearer Bonds Dismissed Due to Plaintiff Negligence
98-16694
Heir's Concealment of Bearer Bonds Nullifies Renunciation and Triggers Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted its application regarding possession.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the respondent (M. Y...) to pay a sum to the appellant (M. X...) for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 2229 du Code civil ;

Attendu que Fernand X..., né le 26 juillet 1915, est décédé le 30 août 1988 à l'hôpital où il avait été admis le 5 mai 1988 ;

qu'à la suite d'une plainte du chef d'escroquerie déposée par son fils unique, M. Henri X..., et clôturée par une décision de non-lieu, une information pénale a permis d'établir que M. Y... avait acquis, en juin 1988, des bons anonymes à l'aide de liquidités provenant de la vente de titres appartenant à Fernand X... ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à voir M. Y... tenu de lui restituer la contre-valeur du portefeuille de titres et de pièces d'or et, en tout état de cause, de lui payer à ce titre la somme de 700 000 francs avec intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'il ne peut être déduit de ce que M. Y... avait varié dans ses déclarations que la possession qu'il a invoquée pour justifier de sa détention de bons au porteur à son domicile serait "équivoque et exempte de tout vice" ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... faisait valoir que M. Y... avait dissimulé la réalité du don manuel aux services de police et n'en avait révélé l'existence qu'après une perquisition à son domicile ayant permis de découvrir les bons anonymes, ce dont il résultait que sa possession n'était pas publique, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.