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02-11351 Généré par l'IA

Owner v. State: Historical Monument Valuation Dispute

Numéro de cause 02-11351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The owner of a painting classified as a historical monument sought compensation for prejudice suffered under the relevant statute, arguing that the difference between the international market value (20 million francs) and the national market value (8 million francs) constituted a compensable loss of 12 million francs. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that classification does not impose an obligation to sell to the state, and the lower court reasonably determined, based on expert findings, that the state's prior offer to purchase the work at its highest international value of 20 million francs meant the owner suffered no demonstrable prejudice despite the classification.

Regeste Legislator

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article 16 de la loi du 31 décembre 1913, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. State: Historical Monument Valuation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that classification does not impose an obligation to sell to the state, and the lower court reasonably determined, based on expert findings, that the state's prior offer to purchase the work at its highest international value of 20 million francs meant the owner suffered no demonstrable prejudice despite the classification.

Mots-clés

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valeur litigieuse indemnisation étatique propriété publique protection du patrimoine valeur vénale de l'immeuble obligation étatique

Dispositions légales citées

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article 16 de la loi du 31 décembre 1913
The court rejected the appeal, implying that the decision below was consistent with the principle regarding compensation for the servitude established by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request of the judicial agent of the Treasury regarding costs.
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07-12290
Heirs v. Art Dealer Family on Adverse Possession of Sculptures
84-14241
Statue Ownership Dispute: Private Instrument vs. Museum Donation
20-86776
Owner Dispute Over Seized Painting Adjudication
80-14955
Owner v. Good-Faith Purchaser of Stolen Painting
04/00488
Public Prosecutor v. Defendant: Appeal on Breach of Trust in Art Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 de la loi du 31 décembre 1913

The court rejected the appeal, implying that the decision below was consistent with the principle regarding compensation for the servitude established by this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request of the judicial agent of the Treasury regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en deux branches :

Attendu que par décret du 3 septembre 1998 le tableau "le Cercle de la Rue Royale" de James Tissot, appartenant à M. X..., a été classé comme monument historique ; que le propriétaire a sollicité sur le fondement de l'article 16, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913, la réparation du préjudice subi du fait de cette servitude ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen :

1 ) qu'il résultait des appréciations de l'expert judiciaire entérinées par les juges du fond que la valeur du tableau sur le marché international était de 20 000 000 de francs et sur le marché français de 8 000 000 de francs ce dont il résultait à tout le moins une perte de valeur de 12 000 000 de francs résultant de la procédure de classement ;

2 ) que la cour d'appel qui pour refuser d'indemniser ce préjudice a fait état d'une offre unilatérale de l'Etat français d'acquérir le tableau à sa valeur internationale de 20 000 000 de francs, a ainsi soumis l'indemnisation du propriétaire à une condition non prévue par la loi, c'est à dire l'obligation de vendre immédiatement le tableau à l'Etat, en totale méconnaissance des prérogatives du propriétaire ; qu'ainsi l'arrêt qui a sous couvert de la procédure de classement d'office consacré une mesure indirecte de vente forcée des oeuvres d'art à l'Etat, sans indemniser le propriétaire du préjudice subi en raison de la mesure de classement, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 ;

Mais attendu que le propriétaire d'une oeuvre faisant l'objet d'une procédure le classement d'office n'est pas de ce fait soumis à l'obligation de la vendre à l'Etat ; que la cour d'appel après avoir retenu au vu du rapport d'expertise, par une décision motivée, que la valeur de l'oeuvre sur le marché international s'élevait à vingt millions de francs, a souverainement estimé que l'offre faite à deux reprises par le directeur des musées de France d'acquérir le tableau à ce même prix correspondait à la valeur de cette oeuvre sur le marché de l'art en France, de sorte que le propriétaire n'avait subi aucun préjudice ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.