Recourse for Breach of Firm Promise to Guarantee Loan Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial reorganization of several companies, a loan previously guaranteed by a mortgage from a real estate company (SCI), whose shares were sold, led to a dispute where the share assignees undertook a firm promise to guarantee that the SCI would handle the loan repayments and that they would not seek recourse against the principal debtors. The party against whom recourse was sought alleged that the lower court erred by condemning them for breach of this firm promise without first assessing the validity of the SCI's underlying mortgage guarantee, but the Court of Cassation rejected this, reasoning that a firm promise is an autonomous obligation of result; since the promisor guaranteed obtaining an engagement from the SCI which was not ratified, the obligation was breached, rendering the validity of the underlying SCI guarantee irrelevant to establishing liability for the failed promise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1120 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Recourse for Breach of Firm Promise to Guarantee Loan Repayment: The party against whom recourse was sought alleged that the lower court erred by condemning them for breach of this firm promise without first assessing the validity of the SCI's underlying mortgage guarantee, but the Court of Cassation rejected this, reasoning that a firm promise is an autonomous obligation of result; since the promisor guaranteed obtaining an engagement from the SCI which was not ratified, the obligation was breached, rendering the validity of the underlying SCI guarantee irrelevant to establishing liability for the failed promise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's ruling, which was grounded in the interpretation of this article regarding the breach of a promise of ratification (porte-fort).
Cited in the dispositive to rule on the allocation of legal fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés du groupe X..., la société Interdefi a repris dans le cadre d'un plan de cession, le contrat de prêt consenti par la société Cofilit aux époux Pierre et Raymond X..., garanti par un cautionnement hypothécaire donné par la SCI ASSE Durance(SCI), dont les parts sociales étaient détenues par la SARL X... et les consorts X... ; que dans le cadre de la cession de ces parts sociales à MM. Y... et Z... et à la société Compagnie de développement et d'investissement (CDI), les cessionnaires se sont engagés dans le cas où la SCI ASSE Durance viendrait à être mise en cause dans le paiement des prêts, à ne pas se retourner tant par eux-mêmes que par la SCI contre les débiteurs principaux et à obliger la SCI à faire face aux remboursements en capital, intérêts et accessoires ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2001) de l'avoir condamné in solidum avec M. Z... à réparer le préjudice subi par les consorts X... alors selon le moyen, qu'en se bornant à constater la non exécution de la promesse du porte-fort pour le condamner à payer des dommages-intérêts aux époux X... en refusant de rechercher préalablement comme elle y avait été invitée expressément si l'engagement de caution de la SCI et celui de renoncer à tout recours contre les débiteurs principaux avaient été valablement contractés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1120 du Code civil ;
Mais attendu que la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... s'était porté fort d'obtenir l'engagement de la SCI de procéder aux remboursements de ces prêts, et que le tiers n'avait pas ratifié cet engagement, a exactement décidé que M. Y... n'avait pas satisfait à son obligation de résultat, peu important la validité de l'engagement de caution de la SCI, et n'avait donc pas à effectuer une recherche que ses propres constatations rendaient sans intérêt ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
condamne M. Y... à payer la somme totale de 2 000 euros aux consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.