Surety Liability for Renewed Lease Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sued tenants and a surety for unpaid rent and charges under a residential lease initially for three years, which was subsequently renewed. The surety argued they were not liable for rent under the renewed lease because the original agreement lacked specific mention extending the guarantee to a renewal, and that the judge in summary proceedings erred by ordering a provisional payment despite this serious contestation regarding the extension of the guarantee, which should be governed by the law regarding lease renewals and the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable law permits a surety's unilateral termination of an engagement lacking a specified duration, and since the surety's commitment had no stated duration and they had not terminated it, the court correctly found no serious contestation, thus upholding the surety's obligation for the arrears accrued under the renewed term up to the date of the last unpaid payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil, article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Surety Liability for Renewed Lease Rent: The surety argued they were not liable for rent under the renewed lease because the original agreement lacked specific mention extending the guarantee to a renewal, and that the judge in summary proceedings erred by ordering a provisional payment despite this serious contestation regarding the extension of the guarantee, which should be governed by the law regarding lease renewals and the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable law permits a surety's unilateral termination of an engagement lacking a specified duration, and since the surety's commitment had no stated duration and they had not terminated it, the court correctly found no serious contestation, thus upholding the surety's obligation for the arrears accrued under the renewed term up to the date of the last unpaid payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was invoked by the appellant in the reasoning challenging the liability of the surety for the renewed lease, which the court implicitly addressed by rejecting the ground for appeal.
This article was invoked by the appellant in the reasoning regarding the extension of the surety obligation upon lease renewal, which the court implicitly addressed by rejecting the ground for appeal.
This article concerns the condition for granting a provisional payment in summary proceedings, which was central to the appeal regarding the existence of a serious dispute.
This provision was cited in the dispositive to reject the claim for indemnification concerning Article 700 costs.
This provision was cited in the dispositive concerning legal aid/costs (related to the indemnity claim).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 septembre 2003), rendu en matière de référé, que Mme X... a donné en location le 11 août 1995, une maison pour une durée de trois ans, à Mme Y... et à M. Z..., M. Y... s'étant porté caution des preneurs, s'obligeant "en renonçant au bénéfice de discussion et de division, au paiement du loyer, des charges, frais et taxes ainsi qu'à l'exécution des conditions du bail" ; que Mme X... a assigné les preneurs et la caution pour obtenir le paiement d'une somme à titre de provision sur des loyers et charges impayées ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1 / que celui qui se constitue caution solidaire du preneur pour l'exécution des obligations d'un bail d'habitation ne peut être tenu au paiement des loyers du bail reconduit ou renouvelé en l'absence de toute mention à l'acte précisant l'extension du cautionnement dans une telle éventualité ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les loyers impayés en 2001 concernaient le bail renouvelé en août 1998, le bail initial d'une durée de trois ans ayant été conclu le 11 août 1995 ;
qu'en condamnant M. Y..., en qualité de caution, à payer et à la bailleresse le montant de ces loyers, charges et frais dus en vertu du bail renouvelé, en l'absence de toute mention au bail précisant l'extension du cautionnement en cas de renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;
2 / qu'en toute hypothèse, le juge des référé ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en condamnant M. Y... à payer une provision à Mme X... en présence d'une contestation sérieuse sur l'extension du cautionnement au bail renouvelé, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une faculté de résiliation unilatérale de l'engagement de caution lorsque celui-ci ne comporte aucune indication de durée et constaté l'absence de stipulation comportant la durée de l'engagement de M. Y... ainsi que l'absence de résiliation de sa part de cet engagement, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse, en a exactement déduit que M. Y... était tenu au paiement de l'arriéré des loyers et des charges, arrêté au mois de juillet 2001 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.