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03-44313 Généré par l'IA

Employee Severance Pay Dispute: Conventional vs. Doubled Statutory Indemnity

Numéro de cause 03-44313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed in 1995 for physical incapacity following a work accident, sought an additional special severance payment under the Labor Code; the lower court denied this, reasoning that because the employee had received the agreed-upon conventional severance payment without contesting its calculation, she could not claim the doubled statutory indemnity unless the collective agreement provided for an even more favorable term. The Supreme Court partially overturned this decision, holding that by failing to determine whether the conventional indemnity paid was actually a higher amount than the doubled statutory indemnity, the appellate court deprived its ruling of a necessary legal basis under the relevant article of the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-6 du Code du travail, Condamne les Etablissement Bieth et Humbert aux dépens; Employee Severance Pay Dispute: Conventional vs. Doubled Statutory Indemnity: The Supreme Court partially overturned this decision, holding that by failing to determine whether the conventional indemnity paid was actually a higher amount than the doubled statutory indemnity, the appellate court deprived its ruling of a necessary legal basis under the relevant article of the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ calcul de l'indemnité base légale incapacité de travail conflit collectif du travail indemnité équitable

Dispositions légales citées

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article L. 122-32-6 du Code du travail
This article forms the basis for cassating the part of the decision that rejected the employee's claim regarding the special severance pay.
Condamne les Etablissement Bieth et Humbert aux dépens
This provision orders the company to pay the costs.
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99-45554
Employee Dismissal Severance Pay Dispute Settlement Interpretation
89-40147
Employee Refusal of Suitable Work and Double Severance Pay Calculation
04-44552
Employee v. Employer: Indemnity for Undeclared Work and Severance Pay Accumulation
02-40583
Employer v. Employee: Severance Pay and Unjust Dismissal
06-44584
Employee v. Employer: Calculation of Conventional Severance Pay Including Sickness Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-32-6 du Code du travail

This article forms the basis for cassating the part of the decision that rejected the employee's claim regarding the special severance pay.

Condamne les Etablissement Bieth et Humbert aux dépens

This provision orders the company to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée en 1974 par la société Etablissements Bieth et Humbert en qualité d'ouvrière spécialisée ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, elle a été licenciée le 26 juillet 1995 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 1997, et un plan de cession a été arrêté le 14 septembre 1998 ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à voir fixer sa créance au titre d'un complément de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt attaqué relève que Mme X... ne conteste pas avoir perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont elle ne critique pas non plus le mode de calcul ; que quand bien même le doublement de l'indemnité légale équivaudrait à un montant supérieur à celui de l'indemnité conventionnelle, la salariée ne saurait prétendre au doublement de la dite indemnité conventionnelle, à défaut de dispositions en ce sens, c'est à dire plus favorables de la convention collective ; que la demande sera en conséquence rejetée ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'indemnité conventionnelle versée à la salariée était d'un montant supérieur et donc plus favorable à celui de l'indemnité légale doublée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée tendant à voir fixer sa créance au titre d'un complément de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les Etablissement Bieth et Humbert aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.