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03-14912 Généré par l'IA

Debtor's Appeal Against Property Seizure Annulment and Adjournment Denied Due to Non-Appealable Elements in Judgment

Numéro de cause 03-14912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings concerning a property seizure and subsequent auction, a debtor sought the annulment of the proceedings, notably alleging the seizing creditors lacked the standing to sue because they failed to prove their rights in a succession, and alternatively requested the adjournment of the sale, all of which the lower court deemed inadmissible because the motions were filed within the five-day period preceding the adjudication date. The high court declared the appeal inadmissible because, while the ruling on the lack of standing to sue was appealable, the ruling on the request for adjournment was not, meaning the judgment contained non-appealable elements, thereby rendering the entire appeal against the judgment inadmissible under procedural rules.

Regeste Legislator

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article 703 du Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Appeal Against Property Seizure Annulment and Adjournment Denied Due to Non-Appealable Elements in Judgment: The high court declared the appeal inadmissible because, while the ruling on the lack of standing to sue was appealable, the ruling on the request for adjournment was not, meaning the judgment contained non-appealable elements, thereby rendering the entire appeal against the judgment inadmissible under procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir adjudication aux enchères procédure en annulation opposition tardive droit à la propriété réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 703 du Code de procédure civile
et de l'ouverture de la succession ; qu'elle a demandé subsidiairement, sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile, le renvoi de la vente ; que le Tribunal a déclaré ces demandes irrecevables comme ayant été formées moins de 5 jours avant le jour fixé pour l'adjudication ;
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article appears to govern the basis for the final disposition declaring the appeal inadmissible, as it is cited among the provisions considered before the ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/attorney's fees between the parties.
Généré par l'IA
01-14412
Debtor's Appeal Challenging Real Estate Seizure and Extensions Dismissed.
11-27860
Debtors' Inadmissible Appeal Against Real Estate Sale and Eviction Denial
JURITEXT000006960665
Debtor's Appeal of Property Adjudication After Forced Sale Upheld
JURITEXT000006943640
Debtor's Appeals Against Denial of Sale Postponement and Upset Price Ruling Deemed Inadmissible
02-15169
Appeal Regarding Real Estate Seizure Validity and Debt Extinction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article appears to govern the basis for the final disposition declaring the appeal inadmissible, as it is cited among the provisions considered before the ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/attorney's fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 703 et 732 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (Nanterre, 23 janvier 2003) et les productions, que les consorts X... ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Y... ; qu'à la suite de l'adjudication du bien objet de la saisie, une surenchère a été formée et qu'après divers incidents, les consorts X... ont affiché la vente pour l'audience du 23 janvier 2003 ; que, par dire et conclusions du 20 janvier 2003, puis par conclusions du 23 janvier 2003, Mme Y... a demandé l'annulation des poursuites en soutenant notamment que les consorts X... n'avaient pas qualité pour agir dès lors qu'ils ne justifiaient pas de leurs droits dans la succession de Jean Z... et de l'ouverture de la succession ; qu'elle a demandé subsidiairement, sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile, le renvoi de la vente ; que le Tribunal a déclaré ces demandes irrecevables comme ayant été formées moins de 5 jours avant le jour fixé pour l'adjudication ;

Qu'ayant statué sur un moyen touchant au fond du droit, dans sa disposition concernant le défaut de qualité à agir des consorts X..., le jugement était susceptible d'appel de ce chef et n'est susceptible d'aucun recours en ce qu'il a statué sur une demande de remise de l'adjudication ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.