Alimony Immunity from Garnishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judgment creditor executed a garnishment against a debtor's bank account to secure an occupancy indemnity, but the debtor argued the account was solely funded by alimony payments. The appellate court upheld the garnishment for a partial amount, reasoning that although the alimony had an alimentary aspect, its indemnifying nature made it partially attachable. The high court quashed this decision, holding that alimony payments are entirely immune from seizure under the governing statutes, as the court erred by considering the payment's indemnifying quality to permit partial attachment.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne M. et Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Alimony Immunity from Garnishment: The appellate court upheld the garnishment for a partial amount, reasoning that although the alimony had an alimentary aspect, its indemnifying nature made it partially attachable. The high court quashed this decision, holding that alimony payments are entirely immune from seizure under the governing statutes, as the court erred by considering the payment's indemnifying quality to permit partial attachment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the legal framework that the Court of Cassation used to rule that the spousal support payment was non-seizable, leading to the cassation.
This is the main order based on the identified legal violation.
This provision governs the allocation of legal costs following the decision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 14.2 de la loi du 9 juillet 1991 et 43 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme Y..., pour obtenir le paiement d'une somme due à titre d'indemnité d'occupation ;
que Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure en soutenant que le compte sur lequel était pratiquée la saisie, était alimenté par la prestation compensatoire versée par son mari ;
Attendu que pour dire valable la saisie à hauteur d'une certaine somme, l'arrêt retient que si la prestation compensatoire a un caractère alimentaire, elle présente aussi un aspect indemnitaire, qui la rend, à ce titre, partiellement saisissable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire est insaisissable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.