Association Delegate Designation and Distinct Establishment Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an association employing three hundred people across numerous distinct facilities, none of which individually met the fifty-employee threshold necessary to qualify as a separate establishment for the purpose of designating union delegates; a union attempted to designate three delegates by carving the organization into three functional groups based partly on geography and similarity of activity, which the lower court validated by citing the unified nature of the association's general principles. The High Court overturned this decision, reasoning that a distinct establishment for delegate designation requires a grouping of at least fifty employees constituting a workplace community with specific, common interests, and that the lower court failed to establish that these functionally grouped facilities met the legal criteria for distinctness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association Delegate Designation and Distinct Establishment Criteria: The High Court overturned this decision, reasoning that a distinct establishment for delegate designation requires a grouping of at least fifty employees constituting a workplace community with specific, common interests, and that the lower court failed to establish that these functionally grouped facilities met the legal criteria for distinctness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the standard for defining a distinct establishment, which was the basis for cassating the lower court's decision regarding the designation of union delegates.
This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour les personnes déficientes (ALGED) qui emploie trois cent salariés gère cinq foyers, quatre centres d'aide par le travail un institut médico-éducatif et un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), soit divers centres d'activités dont aucun ne réunit à lui seul cinquante salariés ; que le syndicat CFDT a désigné par lettre du 3 septembre 2003 trois délégués syndicaux en procédant au découpage de l'entreprise en trois établissements revendiqués comme distincts le premier comprenant trois foyers et le siège de l'association, le deuxième quatre centres d'aide par le travail et le SAVS et le troisième l'institut médico-éducatif et les deux autres foyers ;
Attendu que pour valider la désignation par le syndicat CFDT de trois délégués syndicaux d'établissement au sein de l'association ALGED, le tribunal d'instance retient que ces désignations ont tenté de suivre un critère géographique étant donné la situation de chaque établissement sur l'agglomération et tenté de regrouper des établissements quelque peu semblables comme les centres d'aide par le travail et que même si la structure des établissements en question est différente, il reste constant que tous les établissements en question doivent répondre aux principes généraux qui régissent une association comme l'ALGED ;
Attendu, cependant, que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces instructions ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance qui n'a pas caractérisé les établissements distincts, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.