Surety Validity Despite Void Revocation Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual provided a personal guarantee for the financial security an association provided to a travel agency, agreeing to be jointly and severally liable up to a specified amount for all obligations the association might assume under that guarantee, with the private agreement stipulating the guarantee would remain valid until a decision by the association's governing body following a reasoned request from the guarantor. When the association sued the guarantor for payment, the guarantor challenged the validity of the guarantee, arguing a clause restricting his ability to unilaterally terminate the indefinitely extended guarantee rendered the surety void due to the vice of perpetuity, but the Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that while the specific clause limiting the unilateral right to revoke the open-ended guarantee was void, its nullity did not affect the overall validity of the guarantee itself, especially since the guarantor had not exercised his underlying right to revoke the engagement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Surety Validity Despite Void Revocation Clause: When the association sued the guarantor for payment, the guarantor challenged the validity of the guarantee, arguing a clause restricting his ability to unilaterally terminate the indefinitely extended guarantee rendered the surety void due to the vice of perpetuity, but the Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that while the specific clause limiting the unilateral right to revoke the open-ended guarantee was void, its nullity did not affect the overall validity of the guarantee itself, especially since the guarantor had not exercised his underlying right to revoke the engagement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged violation of this article because the disputed clause allegedly created a perpetual guarantee, but the Court of Cassation found no violation because the clause was null and did not affect the validity of the guarantee.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This is the operative order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après que l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) eut accordé à la société Cap azur voyages, exerçant l'activité d'agent de voyages, la garantie financière exigée par l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992, M. X... s'est, aux termes d'un acte sous seing privé du 19 novembre 1997, porté caution solidaire de ladite société, à concurrence de la somme de 1 400 000 francs, relativement à "toutes les obligations que l'APS assumerait en vertu de (cette) garantie" ; que ce même acte stipule que le cautionnement qu'il constate "est valable jusqu'à décision des instances de l'APS rendue à (la) demande motivée et justifiée" de M. X... ; que, se prévalant de ce cautionnement, l'APS a assigné M. X... en paiement d'une somme d'argent ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 février 2004) a accueilli cette demande ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'elle "avait constaté qu'une clause du cautionnement stipulait que la garantie était valable, non jusqu'à la résiliation unilatérale décidée par la caution, mais jusqu'à la décision discrétionnaire du créancier acceptant une résiliation demandée par la caution, ce dont il résultait que le cautionnement éludait la faculté de résiliation unilatérale dont doit disposer toute caution garantissant sans limitation de durée l'ensemble des dettes d'un débiteur principal et que cette sûreté était nulle comme entachée du vice de perpétuité ; qu'en faisant produire effet à un tel cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ;
Mais attendu que dès lors qu'elle tendait à priver d'effet l'exercice par M. X... de la faculté, qui lui était reconnue, de révoquer unilatéralement le cautionnement à durée indéterminée qu'il avait souscrit, la clause litigieuse était nulle, de sorte que, ne pouvant recevoir application, elle n'était pas de nature à affecter la validité de ce cautionnement ; que l'arrêt, qui a constaté que M. X... n'avait pas usé de la faculté de révoquer son engagement, n'encourt donc pas le grief invoqué par le moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.