Owner v. Contractor: Written Authorization Required for Fixed-Price Contract Changes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner sued a contractor for non-payment of additional work performed under a fixed-price construction contract. The appellate court affirmed an award for the contractor based on the owner's failure to notify objections to the final statement of account which included the extra work, citing an applicable construction standard. The high court quashed this decision, reasoning that an administrative standard cannot override the Civil Code provision requiring written authorization and agreed pricing from the owner for any changes or additions to a fixed-price construction plan, which the appellate court failed to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1793 du Code civil, l'article 1793 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Contractor: Written Authorization Required for Fixed-Price Contract Changes: The appellate court affirmed an award for the contractor based on the owner's failure to notify objections to the final statement of account which included the extra work, citing an applicable construction standard. The high court quashed this decision, reasoning that an administrative standard cannot override the Civil Code provision requiring written authorization and agreed pricing from the owner for any changes or additions to a fixed-price construction plan, which the appellate court failed to establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article concerning fixed-price contracts and additional work.
The Court rejected the request for costs made by Dumez EPS based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2004), que la société Sofranor, maître de l'ouvrage, a chargé la société Dumez, par un marché à forfait, des travaux de construction d'un bâtiment, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Agro contractants ; qu'à la suite du refus de règlement, par la société Sofranor, du prix des travaux supplémentaires, la société Dumez l'a assignée en paiement ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1793 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ;
Attendu que pour condamner la société Sofranor à payer à la société Dumez le prix de travaux supplémentaires, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exclut l'application de la norme Afnor P 03 001 aux marchés de travaux à prix global et forfaitaire et qu'en application de cette norme, le maître de l'ouvrage n'ayant pas notifié à l'entrepreneur, dans le délai prévu, ses observations sur le décompte général définitif des travaux comprenant le montant de travaux supplémentaires, il est tenu au paiement de ces derniers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les règles établies par la norme Afnor ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales et que la société Sofranor contestait avoir commandé des travaux supplémentaires, sans relever l'existence d'une autorisation écrite donnée par cette dernière et d'un prix convenu avec elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne la société Dumez EPS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dumez EPS ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.