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05-13191 Généré par l'IA

Wine Cooperative v. Liability Insurer (Structural Defect Warranty)

Numéro de cause 05-13191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The owner of a wine cooperative sued its liability insurer for damages after a temperature control device, installed by a contractor and essential for the winemaking process, failed irreparably shortly after installation, which the lower court deemed a ten-year structural defect under Article 1792 of the Civil Code because the device was incorporated into the building and rendered it unfit for its purpose as an agricultural facility. The high court quashed the decision, reasoning that the device, being a replaceable piece of equipment rather than integral to the construction itself, did not fall within the scope of the mandatory ten-year warranty covering structural works.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wine Cooperative v. Liability Insurer (Structural Defect Warranty): The high court quashed the decision, reasoning that the device, being a replaceable piece of equipment rather than integral to the construction itself, did not fall within the scope of the mandatory ten-year warranty covering structural works.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose responsabilité de l'assureur dommages-intérêts contractuels entrepreneur degré de faute manquement à l'obligation de collaborer

Dispositions légales citées

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article 1792 du Code civil
Vu l'article 1792 du Code civil ;
l'article 1792 du Code civil
The Court of Cassation cites this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the scope of the ten-year warranty.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order one party to pay the other party's legal expenses incurred in the appeal.
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JURITEXT000006971549
Cooperative Liability for Member's Wine Loss Reversed on Agency Grounds
80-12649
Agricultural Insurance Fund v. Wine Cooperative: Liability for Employee Injury
89-19240
Oenologist Liability and Insurance Coverage for Wine Treatment Failure
12-18792
Cooperative v. Company (Insurance Liability for Delay Penalties)
96-22601
Cooperative v. Wine Company: Improper Modification of Dispute Scope and Failure to Address Broker Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1792 du Code civil

The Court of Cassation cites this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the scope of the ten-year warranty.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order one party to pay the other party's legal expenses incurred in the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Mutuelle L'Auxiliaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Groupama, Trane, Della X... France, Cave coopérative Les Treilles et Groupama assurances ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005), que la cave coopérative Les Treilles a confié à la société Rovira, assurée en responsabilité décennale auprès de la Mutuelle L'Auxiliaire, l'installation d'un dispositif destiné à permettre le traitement des jus en période d'élaboration des vins ; que ce dispositif, fabriqué par la société Trane, a été mis en service en juillet 1997 ; qu'en septembre 1998, il est tombé en panne ; que la société Rovira, qui avait été condamnée à payer le coût de la réparation du dispositif au profit de la société Groupama, assureur du maître d'ouvrage, a assigné son propre assureur en garantie ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le dispositif, élément d'équipement de l'édifice auquel il est incorporé, a pour fonction de réguler la température des jus et qu'il contribue de manière essentielle au processus de vinification auquel est affecté le bâtiment, activité de nature agricole qui ne peut être assimilée à une activité industrielle et qu'il constitue, de ce fait, un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, que cet équipement étant tombé irrémédiablement en panne et ayant dû être remplacé après une année d'utilisation était atteint d'un désordre de nature décennale comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif affecté de désordres ne relevait pas des travaux de construction faisant l'objet de la garantie légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Rovira aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rovira à payer à la Mutuelle L'Auxiliaire la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.