Tenant Farmers' Restitution Claim Upheld Against Prescription Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved incoming tenant farmers suing outgoing tenant farmers to recover sums allegedly overpaid during the transfer of an agricultural leasehold. The outgoing tenants argued that the claim for restitution was time-barred because it was linked to the three-year prescription period for the offense defined in the Rural Code, and that the lower court failed to verify if the undue payment was actually made as a *pas de porte*. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the action for recovery of unduly paid sums is distinct from the civil action arising from the specific offense, meaning the public action prescription period did not govern the restitution claim, and further, the lower court had sufficiently established, based on the outgoing tenant's admission, that the sum in question had indeed been received in addition to the sale price of the assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-74 du Code rural, article 1315 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Farmers' Restitution Claim Upheld Against Prescription Defense: The outgoing tenants argued that the claim for restitution was time-barred because it was linked to the three-year prescription period for the offense defined in the Rural Code, and that the lower court failed to verify if the undue payment was actually made as a *pas de porte*. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the action for recovery of unduly paid sums is distinct from the civil action arising from the specific offense, meaning the public action prescription period did not govern the restitution claim, and further, the lower court had sufficiently established, based on the outgoing tenant's admission, that the sum in question had indeed been received in addition to the sale price of the assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the argument regarding the distinction between the claim for repayment and the civil action arising from the offense defined in this article.
This article was cited in the grounds of appeal rejected by the court, concerning the burden of proof for the payment of the undue sum.
This provision was used to order the defendants to pay a sum for legal costs to the plaintiffs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2005), que les époux X..., preneurs entrant, ont assigné les consorts Y... den Z..., preneurs sortant, en restitution de sommes trop versées à l'occasion de la cession de l'actif de l'exploitation agricole ;
Attendu que les consorts Y... den Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1 / que l'infraction prévue par l'article L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration d'une contrainte et d'une intention délictuelle de sorte que l'action en répétition des sommes trop versées à l'occasion de la cession de l'actif de l'exploitation et de la conclusion d'un nouveau bail par le preneur entrant ne peut être accueillie que si elle a été introduite dans les trois ans à compter du jour où le preneur sortant s'est fait remettre la somme d'argent incriminée ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en déclarant recevable l'action des époux X..., preneurs entrant, en restitution par les époux Y... den Z..., sortants, de la somme incriminée, sans même rechercher si le délai de trois ans de l'action publique, et partant de l'action civile n'était pas expiré lors de l'assignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;
2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, pour condamner les époux Y... den Z..., preneurs sortant à payer aux époux X..., preneurs entrant, une somme importante à titre de restitution de sommes trop versées lors de la cession de l'exploitation agricole, sans avoir recherché comme cela lui était demandé par les écritures des appelants, si ces derniers, qui prétendaient avoir payé une somme indue, avaient bien versé la somme en cause, à titre de pas de porte, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-74 du Code rural et 1315 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant étant distincte de l'action civile née de l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. 411-74 du Code rural, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si le délai de trois ans de l'action publique, et par voie de conséquence de l'action civile, n'était pas expiré lors de l'assignation ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motif adopté, que le preneur sortant avait admis avoir reçu la somme en cause en sus du prix de vente perçu des éléments d'actif de l'exploitation, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... den Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... den Z... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.