Challenger v. Rural Land Development Agency Regarding Farm Preemption Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was denied the acquisition of a farm following the exercise of a right of preemption sued to annul the preemption and subsequent transfer decisions made by the rural land development agency to another couple. The appellants contended that the action for annulment was inadmissible because the lender involved in the subsequent sale contract, despite not being a party to the primary administrative acts, was not included in the suit. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the admissibility of the annulment action is not contingent upon including all parties to every subsequent act, reasoning that the lender, as a mere provider of funds for the real rights transfer, held no rights or obligations affected by the annulment of the preemption and retrocession decisions, thus rendering the original action admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Challenger v. Rural Land Development Agency Regarding Farm Preemption Annulment: The appellants contended that the action for annulment was inadmissible because the lender involved in the subsequent sale contract, despite not being a party to the primary administrative acts, was not included in the suit. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the admissibility of the annulment action is not contingent upon including all parties to every subsequent act, reasoning that the lender, as a mere provider of funds for the real rights transfer, held no rights or obligations affected by the annulment of the preemption and retrocession decisions, thus rendering the original action admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order concerning the main subject of the appeal.
This provision governs the imposition of costs against the losing party.
This article was cited in the dispositive when deciding on the request for costs based on Article 700 NCPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 mars 2004, 8 septembre 2004 et 10 novembre 2004), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a, après avoir exercé son droit de préemption, rétrocédé une exploitation agricole aux époux X... ; que M. Y..., acquéreur évincé, a alors assigné la SBAFER et les bénéficiaires en annulation de la décision de préemption et de rétrocession ;
Attendu que la SBAFER et les époux X... font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des décisions de préemption et de rétrocession alors, selon le moyen, que la recevabilité d'une action en annulation d'un acte est subordonnée à la mise en cause de toutes les parties au dit acte ; qu'en considérant que M. Y..., demandeur à l'annulation non seulement des décisions de préemption et de rétrocession prises par la SBAFER, mais aussi de tous les actes authentiques de vente subséquents, n'était pas tenu d'attraire dans la cause le prêteur de deniers, fût-il partie à l'un des actes de ventes dont l'annulation était sollicitée, la cour d'appel a violé les articles 30, 122 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-14 du Code rural ;
Mais attendu que la recevabilité de l'action n'étant pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation, la cour d'appel, qui a retenu que la participation de la société Caisse régionale de crédit agricole du Morbihan, prêteur de deniers, à l'acte de vente signé en exécution de la rétrocession par la SBAFER, ne lui conférait aucun droit ni aucune obligation lors du transfert de droits réels opéré, en a exactement déduit que l'action était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société bretonne et d'aménagement foncier et d'établissement rural aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bretonne et d'aménagement foncier et d'établissement rural et des époux X... ; les condamne, ensemble, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.