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03-17045 Généré par l'IA

Exequatur Refusal Based on Incorrect Assessment of Foreign Enforceability

Numéro de cause 03-17045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lower court wrongly refused to grant exequatur to a German judgment that ordered a spouse to repay a sum of money, because it incorrectly required proof that the judgment was executable in Germany beyond merely being final and provisionally enforceable, by focusing on the condition that a security deposit had to be furnished for the provisional execution. The higher court quashed the decision, reasoning that under the relevant international convention, the party seeking enforcement only needs to provide documentation establishing that the decision is enforceable according to the law of the originating country, assessed strictly formally, and the certificate confirming the judgment was final and provisionally enforceable was sufficient proof.

Regeste Legislator

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article 47-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Exequatur Refusal Based on Incorrect Assessment of Foreign Enforceability: The higher court quashed the decision, reasoning that under the relevant international convention, the party seeking enforcement only needs to provide documentation establishing that the decision is enforceable according to the law of the originating country, assessed strictly formally, and the certificate confirming the judgment was final and provisionally enforceable was sufficient proof.

Mots-clés

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exécution de décisions étrangères exécution provisoire décision étrangère conventions internationales exequatur consulaire conjoint étranger

Dispositions légales citées

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article 47-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
This article was violated by the Court of Appeal when refusing to grant exequatur based on the conditionality of provisional enforcement.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when the Court rejected the request made under this provision.
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75-15004
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00-10532
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 47-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

This article was violated by the Court of Appeal when refusing to grant exequatur based on the conditionality of provisional enforcement.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when the Court rejected the request made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 47-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Attendu que la partie qui demande l'exécution d'un jugement étranger doit produire tout document de nature à établir que selon la loi d'origine, la décision est exécutoire ; que ce caractère exécutoire doit s'apprécier d'un point de vue purement formel et non au regard de conditions dans lesquelles les décisions peuvent être exécutées dans l'Etat d'origine ;

Attendu que pour refuser d'accorder l'exequatur à un jugement rendu le 19 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Cologne (Allemagne) condamnant Mme X... à rembourser à M. X... une certaine somme d'argent, l'arrêt retient que si le greffier du tribunal allemand atteste que le jugement est passé en force de chose jugée, la décision ayant été déclarée provisoirement exécutoire, elle ne l'a été que sous réserve de constitution d'une garantie de 20 000 DM ou d'un cautionnement bancaire, et que dès lors, la preuve que la décision était exécutoire en Allemagne n'était pas rapportée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le requérant avait produit une attestation du greffier du tribunal allemand certifiant que le jugement était passé en force de chose jugée, la décision ayant été déclarée exécutoire par provision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.