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04-10684 Généré par l'IA

Mother's Alimony Claim Against Child Denied

Numéro de cause 04-10684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother sought alimony payments from her children from a previous marriage, and the Court of Appeal rejected her claim against her daughter, finding the daughter had no income, while also correctly excluding the daughter's cohabitant from any support obligation as cohabitation does not create a legal tie for alimony duties under the Civil Code articles concerning familial obligations. The Supreme Court rejected the mother's appeal, affirming that the lower court rightly considered the daughter's lack of income as the sole determining factor for her inability to meet her support obligation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme veuve X... aux dépens; Mother's Alimony Claim Against Child Denied: The Supreme Court rejected the mother's appeal, affirming that the lower court rightly considered the daughter's lack of income as the sole determining factor for her inability to meet her support obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant cas de rigueur conjugal dette alimentaire absence de vie commune revenu déterminant saisie de salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne Mme veuve X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs against the appellant.
Généré par l'IA
15/00425
Mother's Appeal Regarding Habitual Residence, Custody, and Child Support Denied
78-11097
Alimony Claim Against Parents Dismissed Due to Failure to Prove Inability to Work
09/00489
Mother v. Purported Father (Child Support)
05/01756
Mother's Appeal Regarding Child Support Obligation Due to Financial Hardship
79-11191
Mother's Appeal Regarding Alimony and Support for Second Child in Divorce Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne Mme veuve X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme veuve X...

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme veuve X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Francis Y... et Mlle Luce Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Z... a assigné ses trois enfants issus d'un premier mariage en paiement d'une pension alimentaire ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2003) de l'avoir déboutée de sa demande à l'encontre de sa fille Véronique, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération les revenus du concubin de la débitrice au prétexte que l'obligation alimentaire ne visait que les alliés tenus par les liens du mariage et non les concubins, la cour d'appel a violé les articles 205 et 208 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que le concubin de la fille de Mme Z... n'était pas tenu à une obligation alimentaire envers cette dernière ; qu'ensuite, après avoir souverainement relevé que Mme Véronique Y... ne percevait aucun revenu, elle en a justement déduit que celle-ci ne pouvait satisfaire à son obligation alimentaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme veuve X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme veuve X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.