Bank's Unilateral Closure of Savings Plans and Account Overdraft
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank unilaterally closed two housing savings plans and transferred their balances to the deposit account because the account funding them became overdrawn, which the account holders contested, seeking reinstatement of the plans. The court of cassation quashed the appellate decision finding no fault by the bank, reasoning that the bank's act of closing one plan was based solely on the account's deficit, not on the conditions for automatic termination, and further that the account holder's acceptance of subsequent bank statements without protest did not preclude their right to challenge the unilateral closure and fund transfer, as such silence merely creates a presumption of agreement on what the client could assess, not on actions taken entirely on the bank's initiative without customer instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1134, article 1147, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank's Unilateral Closure of Savings Plans and Account Overdraft: The court of cassation quashed the appellate decision finding no fault by the bank, reasoning that the bank's act of closing one plan was based solely on the account's deficit, not on the conditions for automatic termination, and further that the account holder's acceptance of subsequent bank statements without protest did not preclude their right to challenge the unilateral closure and fund transfer, as such silence merely creates a presumption of agreement on what the client could assess, not on actions taken entirely on the bank's initiative without customer instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited multiple times as the legal basis for the cassation regarding the bank's actions and the client's alleged acquiescence.
Cited as a legal basis for the cassation concerning the assessment of the bank's fault.
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees to M. X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, (chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, pourvoi n° Y 98-12.741) que M. et Mme X... étaient titulaires à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute Savoie aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoie (la Caisse) de deux plans épargne logement qu'ils alimentaient à partir d'un compte de dépôt ; que celui-ci étant devenu débiteur, l'établissement de crédit a procédé d'office à la clôture des deux plans d'épargne logement et transféré leurs soldes respectifs sur le compte de dépôt ; que, revenus à meilleure situation financière, M. et Mme X..., puis M. X... devenu veuf, ont contesté ces décisions et demandé à l'établissement de crédit de rétablir les plans d'épargne unilatéralement clôturés ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que pour exclure toute faute du Crédit agricole, l'arrêt retient que la Caisse avait procédé à la clôture des plans d'épargne logement alors que M. et Mme X... étaient dans l'incapacité d'effectuer les versements minimums annuels auxquels ils s'étaient respectivement engagés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé et qu'il n'était pas contesté que la Caisse avait, le 19 février 1986, procédé d'office et sans en avoir reçu l'ordre, à la clôture du plan d'épargne logement de M. X..., non parce que les conditions d'une résiliation de plein droit auraient alors été réunies, mais parce qu'en dépit des nombreuses relances qu'elle avait adressées à son client, ce dernier n'avait pas régularisé la situation débitrice de son compte de dépôt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore qu'en s'abstenant de protester à réception de la lettre du Crédit agricole l'avisant du transfert des fonds, M. X... avait entériné les mesures prises ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la réception sans protestation des relevés d'opération adressés par l'établissement teneur de compte fait seulement présumer l'accord du client sur les éléments qui y figurent et qu'il est en mesure d'apprécier, celui-ci conservant la faculté de rapporter la preuve contraire tant que courent les délais pour le faire et qu'il n'était pas discuté qu'en l'espèce, la clôture litigieuse et le transfert qui lui avait été consécutif était intervenus à la seule initiative de la Caisse, sans ordre de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne le Crédit agricole des Savoie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole des Savoie ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.